Critères de financement par dispositifs applicables en 2024
Les barèmes et priorités de financement sont proposés par la Section Paritaire Professionnelle de votre branche et validés par le Conseil d'administration d'Opco EP.
Ces critères peuvent évoluer en cours d’année.
Mise à jour : 02/01/2024
Plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés |
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Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés. FinancementDans la limite des fonds disponibles Pour l’année 2024 uniquement, financement des frais de salaire à hauteur de 25€/h au titre du soutien pour l’emploi
Actions courtes cœur de métier notariat dont :
Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ? Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
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Bilan de compétences |
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FinancementDans la limite des fonds disponibles
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Accompagnement VAE |
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Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.
FinancementDans la limite des fonds disponibles
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Développement des compétences entreprises de 50 salariés et plus |
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Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle. Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences de vos salariés.
Plus d'informations sur les cofinancements FinancementDans la limite des fonds disponibles Pour l’année 2024 uniquement, financement des frais de salaire à hauteur de 25€/h au titre du soutien pour l’emploi
Actions courtes cœur de métier notariat dont :
Plus d'informations sur le plan de développement des compétences |
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Contrat d’apprentissage |
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Financement du contratFinancement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences. Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA.
Frais annexes
Rémunérations minimalesRémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat Préparation du BTS Notariat « collaborateur juriste notarial » - Préparation de la Licence professionnelle métiers du notariat
Rémunération des apprentis titulaires d’un BTS « notariat », d’une Licence professionnelle métiers du notariat ou d’un diplôme des métiers du notariat Apprenti titulaire du BTS « notariat »
Apprenti titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat
Mobilité européenne ou internationaleLorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.
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Contrat de professionnalisation |
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Financement du contrat
Diplôme Supérieur du Notariat (DSN)
BTS métiers du Notariat
Licence professionnelle du Notariat
Diplôme des Métiers du Notariat (DMN) – Collaborateur juriste notarial
Contrats renforcés (publics prioritaires)
Durée du contratEntre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.
Décision de votre branche professionnelle
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Pro-A Reconversion ou promotion par l'alternance |
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La mise en œuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).
Consulter la liste des certifications professionnelles éligibles Les certifications ci-dessous sont éligibles au dispositif Pro-A, sous réserve de leur inscription active au RNCP. TP - Secrétaire assistant
TP - Assistant de direction
TP - Assistant immobilier
Titre - Secrétaire assistant
Titre - Assistant de direction
BUT - Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière
BUT - Gestion des entreprises et des administrations : gestion et pilotage des ressources humaines
Titre - Négociateur-conseil en patrimoine immobilier et financier
Titre - Gestionnaire de parcs immobiliers
Licence professionnelle-Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier
Conseiller en gestion de patrimoine
BTS professions immobilières
Licence Professionnelle - Métiers de l'immobilier : gestion et administration de biens
Licence – Informatique
Titre - Technicien informatique systèmes et réseaux
Titre - Administrateur système et réseau
Titre - Négociateur immobilier
CQP - Négociateur immobilier
DEUST – Assistant juridique
BTS - Collaborateur juriste notarial
Assistant juridique
Licence professionnelle – Métiers du notariat
Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit des sociétés
BUT – Carrières juridiques : patrimoine et finance
DEUST – Assistant juridique
Licence professionnelle – Activités juridiques : assistant juridique
Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier
Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit privé
DipViGrL - Diplôme de Gestion et de Management des Entreprises
Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA)
Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique)
Financement de la Pro-A
Durée de la Pro-AEntre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.
Durée de la formation Pro-AEntre 15 % et 25 % de la durée totale du parcours Pro-A, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Formation en dehors du temps de travailDans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.
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Tutorat et maitre d’apprentissage |
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FinancementDans la limite des fonds disponibles Ces financements ne concernent que les entreprises de moins de 11 salariés
Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisationFormation tuteur
Aide à la fonction tutorale
Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissageFormation maitre d'apprentissage
Aide à la fonction de maitre d'apprentissage
Tutorat - dans le cadre de la Pro-AFormation tuteur
Aide à la fonction tutorale
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Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) |
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POE individuelleConsulter la page du dispositif
POE collective |
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Barèmes de remboursement des frais annexes |
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Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :
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