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Bordereaux :

bordereau de versement -11

Contact :

collecte@agefomat.com

A retenir :

Des remboursements optimisés, contactez nos gestionnaires, diverses solutions de financement sont mobilisables

 

Entreprises moins 11 salariés

Date de versement annuel

avant le 1er mars de chaque année

La contribution des entreprises au financement de la FPC est calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute annuelle*.

*versement des contributions pour l’année N calculées sur la masse salariale brute N-1 (selon N4DS).

Versement obligatoire auprès d’Agefos PME Ets Agefomat

Taux de participation en vigueur dans la branche SDLM : 0,80% hors CDD

Plan de Formation Professionnalisation Conventionnelle
0.40% 0,15% 0,25%
NB :
avec un minimum de versement de 168,07 € TTC, si la masse salariale 2016 est inférieure ou égale à 17 507,64 euros.

Depuis le 1er janvier 2016

Contribution CIF CDD : 1% masse salariale brute CDD N-1 (si CDD en 2015)

Après enregistrement, Agefos PME Ets Agefomat délivre un reçu libératoire au regard de l’administration fiscale et finance vos actions de formation.

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Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 02.02.2015, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

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