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Bordereaux :

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Contact :

collecte@agefomat.com

A retenir :

Attention : Le régime dérogatoire ne joue pas toujours en faveur des entreprises à fort besoin de formation car il limite vos capacités de financement. Pensez aux versements volontaires.

Pour toute information contactez nos gestionnaires

 

Franchissement du seuil de 11 salariés

Année de dépassement du seuil de 11 salariés : régime actuellement en vigueur

Si l'entreprise se crée avec 11 salariés :
Cotisation dès la première année à taux plein, soit 1,70% de la masse salariale brute annuelle - base sécurité sociale

Si le franchissement résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 11 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes :
Cotisation à taux plein sur l'exercice de référence, soit 1,70% de la masse salariale brute annuelle - base sécurité sociale

En cas de passage du seuil de 11 salariés au-delà de sa première année d’existence :
régime dérogatoire progressif (CT Art.L6331-15 et R6331-12 modifié par le décret n°2016-189 du 24 février 2016)

  • Les 3 premières années :
    Régime des entreprises de moins de 11 salariés (0,80% de sa masse salariale)
  • A partir de la 4e année :
    Assujettissement progressif en diminuant respectivement pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 30% (soit 1,4%) puis 10% (soit 1,6%)
  • Cotisation à taux plein à partir de la 6e année (1,70%)
Année de franchissement
seuil 11 salariés
Taux d’appel
Contributions légales
Taux d’appel
Contribution conventionnelle
Taux d’appel
global
Année N de franchissement de
seuil
MS x 0,55% MS x 0,25% MS x 0,80%
Année N+1 MS x 0,55% MS x 0,25% MS x 0,80%
Année N+2 MS x 0,55% MS x 0,25% MS x 0,80%
Année N+3 (4ème année de FS) MS minorée de 30% x 1% MS x 0,70% MS x 1,4%
Année N+4 (5ème année de FS) MS minorée de 10% x 1% MS x 0,70% MS x 1,6%
Année N+5 (6ème année de FS) MS x 1% MS x 0,70% MS x 1,7%

Contribution CIF CDD

* versement des contributions pour l'année N calculées sur la masse salariale brute CDD N-1 (base sécurité sociale)..

Taux légal de participation : 1%

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