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A retenir :

Des remboursements optimisés, contactez nos gestionnaires au 01.43.22.70.70, diverses solutions de financement sont mobilisables

 

Solde TA (13%)

Pour rappel, la loi du 5 septembre 2018 distingue 2 fractions au sein de la taxe d’apprentissage (contribution Alternance selon nouvelle désignation).

  • Une part égale à 87% du 0,68% de la masse salariale de référence - destinée au financement de l’apprentissage - à verser par voie d’acompte à l’OPCO (1er acompte de 60% avant le 1er mars 2020 / 2e acompte de 38% avant le 15 septembre 2020 / solde avant le 1er mars 2021)

    NB :
    Les entreprises relevant du régime Alsace Moselle versent, par voie d’acomptes également, la totalité du 0,44% auprès de l’OPCO
  • Le solde, soit 13% du 0.68% de la masse salariale de référence - à verser directement par les entreprises auprès des établissements habilités.

Deux possibilités pour s’acquitter de ce 13% :

  1. Soit en versant tout ou partie du 13% aux établissements bénéficiaires, à savoir :
    • Etablissements d’enseignement technologique et professionnel qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
    • Organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie. Les listes des établissements bénéficiaires sont établies par décision du président du conseil régional et publiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.
    • Organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers dans la limite de 30% de ce 13%.

      NB :
      Pour les métiers de la maintenance des matériels, l’ASDM est habilitée à percevoir celle quote-part (plafonnée à 30%) – arrêté du 30.12.2019.
      Les CFA ne peuvent pas être destinataires de ce solde.
  2. Soit en déduisant du 13% de la TA :
    • des dons en nature
      Maintien des subventions aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins de la formation dispensée ».
      Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

      NB :
      Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements, indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiée par l’entreprise.
    • des créances
      Les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la TA et dépassant le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance (au titre d’une année) bénéficient d’une créance.

 

     

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