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Bordereaux :

bordereau de versement
TA -250

Contact :

apprentissage@agefomat.com

A retenir :

Optimiser et garantir le développement des métiers fondamentaux de la Branche : confiez-nous votre Taxe d’apprentissage

FAQ

 

Présentation

Date de versement annuel

avant le 1er mars de chaque année

En application de la loi du 5 mars 2014, l’OPCA devient collecteur unique

Agefos PME Ets Agefomat est votre interlocuteur privilégié pour l’ensemble des contributions formation initiale et continue (Taxe d’Apprentissage – Formation Professionnelle)

Pourquoi confier votre taxe d’apprentissage à Agefos PME établissement Agefomat ?

  • Faire le choix d’un collecteur de branche engagé aux côtés des professionnels du secteur sur l’évolution et le développement de la formation aux métiers spécifiques de vos entreprises
  • S’assurer de l’utilisation des fonds libres sur les établissements dédiés à la profession et le suivi par les fédérations professionnelles
  • Permettre aux représentants de la branche de financer la promotion des métiers dans les différentes manifestations emploi/métiers et au travers de projets visant à orienter les jeunes vers vos filières
  • Bénéficier d’un seul et même interlocuteur connu pour tous vos projets formation

La taxe d’apprentissage est calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute annuelle*.

*versement des contributions pour l’année N calculées sur la masse salariale brute N-1 (selon N4DS).

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Qui est assujetti ?

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou GIE).

Exonérations :

  • les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Référencement dans la DADS

Retrouvez les informations relatives aux masses salariales à prendre en compte pour le calcul de la taxe d’apprentissage dans la zone référencée : S80-G62-00-002

La taxe d’apprentissage est collectée nette de taxe

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Qui est affranchi ?

Si votre masse salariale 2016 est inférieure ou égale à 105 596€ ET si vous avez accueilli des apprenti(e)s en 2016, votre entreprise est affranchie du versement de la taxe d’apprentissage.

Les deux conditions doivent être réunies.

 

     
Agefos PME Etablissement Agefomat  •  35, rue Froidevaux 75014 Paris
Tél 01 43 22 70 70  •  Fax 01 43 20 46 77


AGEFOS PME siège national - 187 Quai de Valmy 75010 Paris
Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 02.02.2015, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

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