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Bordereaux :

bordereau de versement
TA -250

Contact :

apprentissage@agefomat.com

A retenir :

Optimiser et garantir le développement des métiers fondamentaux de la Branche : confiez-nous votre Taxe d’apprentissage

 

Déductions

Dans le cadre du régime général uniquement, votre entreprise peut déduire certains frais.

Quelles sont ces déductions ?

Les frais de stage de formation initiale

Conditions à remplir

  • Accueil de stagiaires de formation initiale, technologique ou professionnelle
  • Déduction en fonction du niveau de diplôme préparé et du nombre de jours de présence du stagiaire dans l’entreprise

Calcul de la déduction

Forfait journalier multiplié par le nombre de jours de stage effectués dans l’entreprise selon la catégorie A ou B

  • Catégorie A (Niveaux 5,4,3): CAP, BEP, BAC, BAC+2, BTS, DUT
    Forfait journalier 25€
  • Catégorie B (Niveaux 2,1): Licence, BAC+4, Ecoles d’Ingénieurs, BAC+5 et plus
    Forfait journalier 36€

Justificatifs à fournir

copie de la convention de stage établie et signée par le stagiaire, l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil et l’établissement d’enseignement. Conditions d’éligibilité des conventions :

  • Le stage doit être obligatoire pour l'obtention du diplôme et ne pas être subventionné ni relever de la formation continue.
  • La déduction devra être effectuée dans la même catégorie que celle du diplôme préparé. (Ex. : si BTS alors déduction en catégorie A du hors quota)
La déduction est plafonnée à 3% de la taxe brute

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Les dons en nature

Justificatifs à fournir

  • l’attestation de votre comptable de la valeur réelle du don
  • l’attestation par l’école bénéficiaire de l’usage du don en accord avec la législation en vigueur
  • le reçu de l’école précisant le montant du don et son affectation sur les catégories d’habilitation.
ATTENTION sans ces justificatifs les déductions ne peuvent être prises en compte et le montant concerné devra être versé sous peine de majoration par le service des impôts.

 

     
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Tél 01 43 22 70 70  •  Fax 01 43 20 46 77


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Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 02.02.2015, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

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