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apprentissage@agefomat.com

A retenir :

Optimiser et garantir le développement des métiers fondamentaux de la Branche : confiez-nous votre Taxe d’apprentissage

 

CSA

Date de versement annuel

avant le 1er mars de chaque année

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est une taxe additionnelle à la taxe d’apprentissage.

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Effectif de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage
  • Seuil de 5% de salariés en contrat d’insertion professionnelle non atteint
La CSA est reversée en totalité, par l’intermédiaire d’Agefos PME Ets Agefomat, au Trésor Public.
Elle alimente le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) pour le financement des actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage.

Comment se calcule le quota d’alternants ?

Le quota d'alternants prend en compte :

  • les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • les salariés accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE)
  • ou qui bénéficient d'une convention industrielle de formation pour la Recherche (CIFRE)

Il est égal au nombre de salariés en alternance (ETP) divisé par l’effectif annuel moyen de l'entreprise (ETP) multiplié par 100.

ETP – équivalent temps plein.

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Comment se calcule la CSA ?

La CSA est assise sur la masse salariale retenue pour l'assiette de la taxe d'apprentissage.

Le taux de la CSA est modulé en fonction de l'effort de l'entreprise vis-à-vis de l'embauche de salariés sous contrat favorisant l'insertion professionnelle (appelé aussi «quota alternant») et selon la zone géographique de l'établissement.

Conditions d’application de la CSA – masse salariale 2016

Taille de l’entreprise Pourcentage de salariés en alternance
VIE ou CIFRE
Hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
250 salariés et + moins de 1% (entreprise de 2 000 salariés et plus) MS X 0,60% MS X 0,312%
moins de 1% (entreprises de moins de 2 000 salariés) MS X 0,40% MS X 0,208%
de 1% à moins de 2% MS X 0,20% MS X 0,104%
de 2% à moins de 3% MS X 0,10% MS X 0,052%
de 3% à moins de 5% MS X 0,05% MS X 0,026%
supérieur ou égal à 3% ET progression d'au moins 10% des contrats d'Apprentissage et de Professionnalisation (ETP) de l'année N par rapport à N-1* pas de CSA à payer
à partir de 5% pas de CSA à payer
Au-delà de 5% créance alternance déductible
* Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit être supérieur ou égal à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Le calcul de ce seuil spécifique de 3% doit donc s’effectuer sans tenir compte des jeunes en VIE et des titulaires d’un contrat CIFRE.

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Comment calculer la créance déductible ?

Si le ratio d’alternants dans l’entreprises est supérieur à 5%, votre entreprise bénéficie d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de :
2 points, multiplié par l’effectif moyen de l’entreprise de l’année et divisé par 100 puis multiplié par le montant de 400 €.

Exemple : pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de l’alternance serait de 6,5%, le taux d’alternants retenu sera 1,5%.
La créance s’élèvera à [(1,5 x 300) / 100] x 400 €, soit (450 / 100) x 400 €, soit 4,5 x 400 = 1 800 €

Régime général : cette créance est imputée sur la fraction hors quota sans application de la répartition par catégories de formations.
Régime Alsace-Moselle : le montant du bonus est déduit du montant total de la taxe due, car les entreprises d’Alsace-Moselle ne font pas de versement au titre du hors quota.

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Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 02.02.2015, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

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