Reversements

Quelles sont les déductions fiscales imputables à la fraction hors quota ?

• les frais de stage organisés en milieu professionnel, dans la limite de 3% du montant total de la taxe due
• la créance bonus « alternants » pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d’alternants
• les dons en nature

Quels sont les montants de la Taxe d’apprentissage que l’entreprise peut librement affecter ?

Les fonds que votre entreprise peut librement affecter concernent :

• le quota disponible après versement des concours financiers obligatoires (CFA et section d’apprentissage)
• la CSA disponible après versement des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota de la taxe d’apprentissage (CFA et sections d’apprentissage)
• la totalité du hors quota (formations initiales professionnelles et technologiques).

Quelles sont les informations à fournir?

Votre entreprise souhaite affecter la quote-part disponible en faveur de certains établissements, ou de certaines formations au sein de ces établissements.

Renseignez et retournez la liste des organismes concernés et précisez :

• les coordonnées du ou des établissement(s) bénéficiaires
• le numéro UAI (Unité Administrative Immatriculée) – 7 chiffres suivi d’une lettre
• la formation au sein de l’établissement de votre choix, le cas échéant

Nous vous garantissons un reversement conforme à vos souhaits et à la réglementation en vigueur.

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A quoi sert le reliquat non affecté ?

Votre branche professionnelle privilégie les établissements qui délivrent des formations de qualité relatives à vos métiers.

Vos organisations professionnelles font également une promotion active des métiers de la branche dans toutes les manifestations emploi-formation.

Par conséquent, les fonds que vous laisserez libres pourront être affectés à toutes ces actions.