Reversements

Quelles sont les déductions fiscales imputables à la fraction hors quota ?

les frais de stage organisés en milieu professionnel, dans la limite de 3% du montant total de la taxe due
la créance bonus « alternants » pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d’alternants
les dons en nature

Quels sont les montants de la Taxe d’apprentissage que l’entreprise peut librement affecter ?

Les fonds que votre entreprise peut librement affecter concernent :

le quota disponible après versement des concours financiers obligatoires (CFA et section d’apprentissage)
la CSA disponible après versement des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota de la taxe d’apprentissage (CFA et sections d’apprentissage)
la totalité du hors quota (formations initiales professionnelles et technologiques).

Quelles sont les informations à fournir?

Votre entreprise souhaite affecter la quote-part disponible en faveur de certains établissements, ou de certaines formations au sein de ces établissements.

Renseignez et retournez la liste des organismes concernés et précisez :

les coordonnées du ou des établissement(s) bénéficiaires
le numéro UAI (Unité Administrative Immatriculée) – 7 chiffres suivi d’une lettre
la formation au sein de l’établissement de votre choix, le cas échéant

Nous vous garantissons un reversement conforme à vos souhaits et à la réglementation en vigueur.

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A quoi sert le reliquat non affecté ?

Votre branche professionnelle privilégie les établissements qui délivrent des formations de qualité relatives à vos métiers.

Vos organisations professionnelles font également une promotion active des métiers de la branche dans toutes les manifestations emploi-formation.

Par conséquent, les fonds que vous laisserez libres pourront être affectés à toutes ces actions.