Le contrat de Professionnalisation
Qu'est ce que le contrat de professionnalisation ?
Prenant la suite des contrats de qualification et autres contrats d’insertion en alternance, le contrat de professionnalisation vise deux objectifs :
- permettre aux jeunes et aux adultes demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification
- favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
Nature du contrat :
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier qui peut être conclu :
- Dans le cadre d’un CDD de 6 à 12 mois.
- Au démarrage d’un CDI. On parle alors d’action de professionnalisation dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois.
Possibilité de dépasser la durée de 12 mois dans le cadre de l’accord de branche pour :
- Certaines personnes, notamment les jeunes ou les demandeurs d’emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, et en particulier ceux dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat.
- Toute formation ou parcours débouchant sur un des diplômes, titres, qualifications figurant sur la liste établie par la CNPPE et / ou ayant fait l’objet d’une validation par le comité technique paritaire mis en place au sein d’Agefomat et dont l’objet commande d’en allonger la durée.
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Durée de la formation :
Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation doivent représenter de 15 à 25% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures.
- Possibilité de dépasser les 25 %:
- L’accord de branche prévoit le dépassement des 25% :
- Lorsque l’objectif du contrat de professionnalisation correspond aux actions de formation prioritaires visant à l’obtention :
- D’un diplôme ou d’un titre correspondant au besoin de la branche
- D’un certificat de qualification professionnelle de la branche
- D’une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective
NB : la CNPPE établit et met à jour la liste des formations faisant l'objet de ce dépassement.
Remarque sur un éventuel avenant au contrat de professionnalisation : Dans les 2 mois après la date de signature du contrat, l'employeur, le salarié et le tuteur (s'il y a lieu) font le point sur l'adéquation du contenu de la formation et les acquis professionnels du salarié.
En cas d'inadéquation, la signature d'un avenant au contrat initial modifiant la durée et le contenu de la formation est possible.
Cette modification ne prendra effet qu'après accord de prise en charge d'Agefomat.
Lieu de la Formation :
- en organisme de formation externe
Ou
- en interne (seulement si l’entreprise dispose d’un service de formation)
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Qui est concerné ?
Les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale, quelqu’en soit le niveau, pour accéder aux emplois souhaités.
Les adultes demandeurs d’emploi de plus de 26 ans dont la professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser le retour à l’emploi.
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Pour quelles actions de formation ? Le contrat de professionnalisation vise l’acquisition d’une qualification (Art L 900-3) et permet de préparer en priorité :
- Un diplôme d’état ou un titre qui répond aux besoins des entreprises de la branche (a).
- Un certificat de qualification professionnelle de la branche (b).
- Une qualification reconnue dans la classification de la convention collective.
- Un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L335-6 du code de l’éducation.
Organisation du temps de travail ?
Le temps du stagiaire est passé pour partie en entreprise et pour partie en formation suivant les modalités du contrat.
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Quelle rémunération pour le salarié?
La rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation est calculée de la manière suivante :
Personnes âgées de |
Qualification |
Salaire
En % du SMIC ou du SMC
|
16 à 20 ans révolus |
Inférieure au bac pro ou équivalent |
≥ 55 % |
Au moins égale à un bac pro ou équivalent. |
≥ 65 % |
21 à 25 ans révolus |
Inférieure au bac pro ou équivalent |
≥ 70 % |
Au moins égale à un bac pro ou équivalent. |
≥ 80 % |
26 ans et plus |
Quelle que soit leur qualification |
≥ 85% du salaire minimum correspondant au coefficient d’entrée avec un minimum égal au SMIC |
- Compléments :
-
- Le montant de la rémunération est calculé à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire a atteint l’âge indiqué.
Ex : un salarié en contrat de professionnalisation a 21 ans le 19 octobre 2004. Sa rémunération passera à 70 % du SMIC ou du SMC* (ou à 80% selon le cas exposé ci-dessus) le 1er novembre.
*Salaire Minimum Conventionnel
- Majoration :
-
- Pour les salariés dont le contrat de professionnalisation excède 12 mois, la rémunération ci-dessus est majorée de 10 points à partir du 13ème mois.
- Au cas où un contrat de professionnalisation viendrait à succéder à un premier contrat d’une durée de 12 mois, il sera fait application pour le nouveau contrat de la majoration mentionnée ci-dessus.
- Dans le cas d’un contrat jeune, le salaire de référence ne pourra pas dépasser 90% du SMIC (80% + 10 points de majoration) même si le jeune atteint ses 26 ans au cours du contrat
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Prise en charge
Les prises en charge sont fixées à 9,15€ de l'heure.
Le nombre d’heures maximum pris en charge dépend de la formation préparée et de la durée totale du contrat.
| Priorité |
Débouchés de la formation préparée
(titres et diplômes) |
Prise en charge
(max % de
la durée totale) |
| Priorité 1 |
. Certificats de qualification professionnelle de la branche
. Diplômes de l’éducation nationale spécifiques à notre branche
. Titres homologués et certificats de compétence
professionnelle de la branche
. Mentions complémentaires
|
40% |
| Priorité 2 |
. Tous autres diplômes en rapport avec les métiers exercés
dans la branche
(cf grille d’illustration de la classification de la
convention collective)
. Tous autres titres et certificats homologués en rapport avec
tous les autres métiers exercés de la branche
(cf grille
d’illustration de la classification de la convention collective)
|
35 % |
| Priorité 3 |
. Qualification professionnelle reconnue dans la classification
de la convention collective
|
30% |
Quelles exonérations ?
Suppression de l’exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales (art.128 de la loi des finances pour 2008)
Cette exonération est toutefois maintenue pour les rémunérations versées par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus bénéficiant d'un contrat ou d'une action de professionnalisation.
Le dispositif actuel d'exonération continuera de s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.
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Pour en savoir plus
Conditions et engagements de l’entreprise et du salarié
- Tuteur : Un tuteur est désigné par l’employeur pour accueillir et guider dans l’entreprise les titulaires du contrat. Voir le tutorat
- Obligation de l’entreprise : l’employeur s’engage à assurer aux titulaires du contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation.
- Obligation du salarié : le titulaire du contrat s’engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.
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Durée de travail
Elle ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée par l’entreprise, y comprises les heures passées en formation. Renouvellement du contrat
Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une seule fois dans les cas suivants :
- échec aux épreuves de validation,
- maternité,
- maladie,
- arrêt de travail
- défaillance de l’Organisme de Formation
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Conseils utiles pour vos dossiers
Constitution de votre dossier
Dans un délai de 5 jours à partir du démarrage du contrat :
Þ Faire parvenir à AGEFOMAT : |
Exemplaires du contrat (les 3 volets : DDTEFP, DARES et OPCA) |
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Convention de formation signée (par l’entreprise et l’organisme de formation) |
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Procès Verbal de la consultation du CE, des Délégués du Personnel ou PV de carence. |
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Programme détaillé
et calendrier de la formation |
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CV du bénéficiaire précisant ses antécédents scolaires et professionnels |
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CV du tuteur ou fiche de renseignement |
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Si le bénéficiaire est de nationalité étrangère carte de travail ou titre de résident l’autorisant à travailler. |
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Si le bénéficiaire est demandeur d’emploi : fournir une attestation ASSEDIC, ANPE ou attestation sur l’honneur |
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ATTENTION :
Si le contrat correspond à un parcours individualisé faisant intervenir plusieurs organismes de formation par exemple, merci d'effectuer la démarche préalable suivante.
DEMARCHE PREALABLE au moins 15 jours avant le début du contrat :
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Faire parvenir à AGEFOMAT : |
Demande de prise en charge préalable |
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Programme détaillé et calendrier de la formation |
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Traitement de votre dossier
AGEFOMAT traite votre dossier et vous adresse un :
Accord de prise en charge |
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Pour le remboursement de vos formations
Þ Faire parvenir à AGEFOMAT : |
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N° d’enregistrement DDTEPF (Uniquement pour le premier remboursement) |
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Si Formation en externe :
Attestation de présence établie par l’organisme de formation |
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Si formation en interne :
Attestation de présence établie par l’entreprise.
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Indiquant le nombre d’heures prévues et réalisées, ainsi que la période concerné. Cette attestation doit être signée par le salarié et l’organisme de formation. |
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Copie des bulletins de salaire des 3 derniers mois de la période concernée Indiquant le nombre d’heures prévues et réalisées, ainsi que la période concerné. Cette attestation doit être signée par le salarié et l’employeur (ou son représentant). |
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Copie des bulletins de salaire des 3 derniers mois de la période concernée
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Questionnaire sur le devenir du salarié à joindre à votre dernière facture |
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RAPPEL : AGEFOMAT ne pratique pas la subrogation de paiement.
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Règlement AGEFOMAT
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