Liens utiles   Documentation   Espace téléchargement

 

 
28 février
de chaque année

Pour concrétiser
• une insertion (jeunes de
moins de 26 ans)
• une réinsertion
professionnelle(adultes en difficulté)

Pour acquérir
une qualification
professionnelle débouchant sur un vrai métier

Le contrat de Professionnalisation

Qu'est ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation vise deux objectifs :

  • permettre aux jeunes et aux adultes demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification
  • favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

Nature du contrat :

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier qui peut être conclu :

  • Dans le cadre d’un CDD de 6 à 12 mois.
  • Au démarrage d’un CDI. On parle alors d’action de professionnalisation dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois.

Possibilité de dépasser la durée de 12 mois (jusqu'à 24 mois) dans le cadre de l’accord de branche pour :

  • Les publics visés dans la rubrique « Qui est concerné », et en particulier ceux dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat.
  • Ou toute formation ou parcours débouchant sur un diplôme ou un titre à finalité professionnelle qui répond aux besoins des entreprises de la branche, un certificat de qualification professionnelle de la branche ou d’une qualification professionnelle permettant l’accès à un emploi dans la branche notamment ceux visés par les emplois repères de l’avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010.

  haut de page

 

Durée de la formation :

Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation doivent représenter de 15 à 25% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures.

Possibilité de dépasser les 25 %
L’accord de branche prévoit le dépassement des 25% :
Lorsque le stagiaire fait partie des publics prioritaires.
Lorsque l’objectif du contrat de professionnalisation correspond aux actions de formation prioritaires visant à l’obtention  :

- D’un diplôme ou d’un titre correspondant au besoin de la branche

- D’un certificat de qualification professionnelle de la branche
Consulter la liste des CQP de la branche

- D’une qualification professionnelle permettant l’accès à un emploi dans la branche notamment ceux visés par les emplois repères de l’avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010

NB : la CPNE établit et met à jour la liste des formations faisant l'objet de ce dépassement. 

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou les anciens bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CDD/ CDI) : la durée de la formation peut être supérieure à 25% (accord paritaire du 14/12/2011).

Remarque sur un éventuel avenant au contrat de professionnalisation :

Dans les 2 mois après la date de signature du contrat, l'employeur, le salarié et le tuteur (s'il y a lieu) font le point sur l'adéquation du contenu de la formation et les acquis professionnels du salarié.
En cas d'inadéquation, la signature d'un avenant au contrat initial modifiant la durée et le contenu de la formation est possible. Cette modification ne prendra effet qu'après accord de prise en charge d'Agefos PME Ets Agefomat.
Pour ces raisons, il est préconisé de limiter le délai compris entre le début du contrat et le début de la formation à un mois maximum (sauf cas très particuliers).

Délai en fin de contrat :

Les actions de formation et les épreuves de validation doivent être programmées avant la fin du contrat en CDD.
Une fois la qualification obtenue, le contrat en CDD doit prendre fin.

Une tolérance de 1 à 2 mois après la date des épreuves est admise.
Cette tolérance de 2 mois ne vaut que pour les diplômes et titres professionnels inscrits au RNCP.  

Période d'essai :

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d'essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent :

- 2 semaines pour un contrat en CDD de 6 mois
- 1 mois maximum pour un contrat en CDD supérieur à 6 mois
- 2 mois maximum pour un contrat en CDI

Lieu de la Formation :

- en organisme de formation externe
Ou
- en interne (seulement si l’entreprise dispose d’un service de formation)

  haut de page

 

Qui est concerné ?

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale.
Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
A noter que l'inscription à Pôle emploi n'est obligatoire que :

  • pour les personnes étant demandeurs d'emploi avant le démarrage du contrat de professionnalisation,
  • pour les inactifs non bénéficiaires d'un minimum social (RSA, ASS, AAH) ou d'un contrat aidé.

La loi du 24 novembre 2009 élargit le public du contrat de professionnalisation aux publics prioritaires :
(article L.6325-1 du nouveau Code du travail - L.2009-1437 du 24/11/2009) :

- bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active)
- bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)
- bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé)
- bénéficiaires d'un CUI (contrat unique d'insertion créé depuis le
  01/01/2010)
- les personnes de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de
  l'enseignement secondaire (baccalauréat) et qui ne sont pas titulaires d'un
  diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel (CAP/BEP)
- bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) et de l'API (allocation
  parent isolé) dans les DOM.

  haut de page

 

Pour quelles actions de formation ?

Le contrat de professionnalisation vise l’acquisition d’une qualification (Art L.6314-1 du code du travail) et permet de préparer :

  • Un diplôme d’état ou un titre à finalité professionnelle qui répond aux besoins des entreprises de la branche,
  • Un certificat de qualification professionnelle de la branche (Consulter la liste des CQP de la branche),
  • Un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L335-6 du code de l’éducation répondant aux objectifs de la branche.

Sont pris en charge en priorité les contrats permettant l’obtention :

  • d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle correspondant aux besoins de la branche,
  • d’un certificat de qualification de la branche,
  • d’une qualification professionnelle permettant l’accès à l’emploi dans la branche notamment ceux visés par les emplois de l’avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16/12/2010.

Organisation du temps de travail ?

Le temps du stagiaire est passé pour partie en entreprise et pour partie en formation suivant les modalités du contrat.

  haut de page

 

Quelle rémunération pour le salarié?

La rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation est calculée de la manière suivante :

Personnes âgées de

Qualification

Salaire
En % du SMIC ou du SMC

16 à 20 ans révolus

Inférieure au bac pro ou équivalent

≥ 55 %

Au moins égale à un bac pro ou équivalent.

≥ 65 %

21 à 25 ans révolus

Inférieure au bac pro ou équivalent

≥ 70 %

Au moins égale à un bac pro ou équivalent.

≥ 80 %

26 ans et plus

Quelle que soit leur qualification

≥ 85% du salaire minimum correspondant au coefficient d’entrée avec un minimum égal au SMIC

Compléments :
  • Le montant de la rémunération est calculé à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire a atteint l’âge indiqué.

Ex : un salarié en contrat de professionnalisation a 21 ans le 19 octobre 2004. Sa rémunération passera à 70 % du SMIC ou  du SMC* (ou à 80% selon le cas exposé ci-dessus) le 1er novembre.

*Salaire Minimum Conventionnel

Majoration :
  • Pour les salariés dont le contrat de professionnalisation excède 12 mois, la rémunération ci-dessus est majorée de 10 points à partir du 13ème mois.
  • Au cas où un contrat de professionnalisation viendrait à succéder à un premier contrat d’une durée de 12 mois, il sera fait application pour le nouveau contrat de la majoration mentionnée ci-dessus.
  • Dans le cas d’un contrat jeune, le salaire de référence ne pourra pas dépasser 90% du SMIC (80% + 10 points de majoration) même si le jeune atteint ses 26 ans au cours du contrat

  haut de page

Prise en charge

Les prises en charge sont fixées à 9,15€ HT de l'heure.
(forfait majoré à 15 € HT de l'heure pour les publics fragilisés)

 

Aide à l'embauche et exonérations

Aides

  • Aide forfaitaire à l'employeur d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus

Pôle emploi, verse une aide forfaitaire de 2 000 € aux entreprises, pour toute embauche d’une personne âgée de 26 ans et plus, en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI), dans la limite de la durée de l’action.

Cette aide est cumulable avec la réduction des cotisations patronales dite « Fillon », l’aide versée aux groupements d’employeurs et les aides favorisant l’embauche de personnes handicapées.

  • Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Pôle emploi, verse une aide de 2000 € au titre d’une embauche réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi inscrit, âgé de 45 ans et plus. L’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du début de l’exécution du contrat.

L’aide est cumulable avec les allégements et exonérations déjà en vigueur pour l’embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation et l’aide versée pour toute embauche d’un salarié âgé de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation.

  • Subventions forfaitaires versées pour l'embauche d'une personne handicapée
  • Aide spécifique de l'Etat pour les regroupements d'employeurs, qui organisent dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification

Exonérations

  • Pour toutes les entreprises, exonération dégressive dite "Loi Fillon" sur les cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations n'excédant pas 1,6 fois le SMIC, pour l'embauche d'une personne âgée de 16 à 44 ans
  • Pour toutes les entreprises, exonération portant sur les cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales des rémunérations versées durant l'action de formation, autant en CDD qu'en CDI, pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus

  haut de page

 

Pour en savoir plus

Conditions et engagements de l’entreprise et du salarié

  • Tuteur : Un tuteur est désigné par l’employeur pour accueillir et guider dans l’entreprise les titulaires du contrat. Voir le tutorat
  • Obligation de l’entreprise : l’employeur s’engage à assurer aux titulaires du contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation.
  • Obligation du salarié : le titulaire du contrat s’engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.

  haut de page

Durée de travail

Elle ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée par l’entreprise, y compris les heures passées en formation.

Renouvellement du contrat

Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une seule fois, avec le même employeur, dans les cas suivants :

Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée au premier contrat, prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Ou bien, le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification préparée pour l'une des raisons suivantes :

  • échec aux épreuves de validation,
  • maternité, adoption
  • maladie,
  • arrêt de travail
  • défaillance de l’Organisme de Formation

Succession de contrats

Avec le même employeur, possibilité de conclure :

  • un contrat de professionnalisation en CDD après un premier CDD de droit commun (en vue d'acquérir une compétence pour occuper un autre poste),
  • un contrat de professionnalisation en CDD avant ou après un contrat d'apprentissage,
  • un contrat de professionnalisation en CDD après un contrat unique d'insertion (CUI)
  • un CDD de droit commun après un contrat de professionnalisation en CDD (dans cette hypothèse, le délai de carence s'applique sauf cas particuliers visés à l'article L 1244-4 du code du travail),
  • deux contrats de professionnalisation successifs avec le même employeur en cas de non obtention de la qualification visée,
  • deux contrats de professionnalisation en CDD en vue de la préparation d'une qualification supérieure,
  • un contrat de professionnalisation en CDI après un contrat de professionnalisation en CDD (en vue de préparer une seconde qualification).

Avec deux employeurs différents, possibilité de conclure :

  • deux contrats de professionnalisation successifs (en vue d'accéder à un niveau supérieur ou d'obtenir une nouvelle qualification dans une autre discipline).

En cas de rupture de contrat

Lorsque le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture à la DIRECCTE, à l'organisme de formation ainsi qu'à Agefos PME Ets Agefomat dans les 30 jours qui suivent cette rupture.

Poursuite de prise en charge dans certains cas de rupture:

  • licenciement économique,
  • rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur en dehors de la faute grave ou de la force majeure,
  • redressement ou liquidation judiciaire.

  haut de page

Conseils utiles pour vos dossiers

Constitution de votre dossier

Le dossier doit parvenir COMPLET à Agefos PME Ets Agefomat dans un délai de 5 jours à partir du démarrage du contrat :

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat :

Un volet du formulaire EJ20 CERFA dûment rempli et signé par l’employeur et le salarié

+

Convention de formation signée (par l’entreprise et l’organisme de formation)

+


Programme détaillé
et calendrier de la formation

 

 

 

 

 

+

CV du bénéficiaire précisant ses antécédents scolaires et professionnels

+

CV du  tuteur ou fiche "compétences tuteur"

 

 

 

 

+

 

Si le stagiaire bénéficie des allocations spécifiques aux "publics fragilisés" : fournir une attestation de versement des allocations visées.

  haut de page

Traitement de votre dossier 

Agefos PME Ets Agefomat traite votre dossier et vous adresse un :

Accord de prise en charge

 

Agefos PME Ets Agefomat procède au dépôt par télétransmission du contrat à la DIRECCTE.

Pour le remboursement de vos formations

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat :

 

 

Attestation de présence établie par l'organisme de formation

 

 

 

Indiquant le nombre d’heures prévues et réalisées, ainsi que la période concernée. Cette attestation doit être signée par le salarié et l’organisme de formation.

 

 

+

 

 

 

Copie des bulletins de salaire des 3 derniers mois de la période concernée

 

 

 

 

+

 

 

 

Questionnaire sur le devenir du salarié à joindre à votre dernière facture

 

 

RAPPEL : Agefos PME Ets Agefomat ne pratique pas la subrogation de paiement.

  haut de page

Règlement Agefos PME Ets Agefomat 

Chèque ou virement bancaire

 
     
Agefos PME Etablissement Agefomat  •  35, rue Froidevaux 75014 Paris
Tél 01 43 22 70 70  •  Fax 01 43 20 46 77


AGEFOS PME siège national - 187 Quai de Valmy 75010 Paris
Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 02.02.2015, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

Mentions légales