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28 février
de chaque année

Pour favoriser
le maintien des salariés dans l'emploi

Pour contribuer

à l'élargissement des compétences

La période de professionnalisation

Objet

Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI, des bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) et des salariés en CDD (dans le cade d’un contrat conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique).

Contribuer à l’élargissement des activités des salariés par l’acquisition de nouvelles compétences.

Associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (principe d’alternance).

Déroulement

La période de professionnalisation alterne des séquences de formation avec l’exercice d’une activité en entreprise. Elle s’inscrit dans le cadre du Plan de formation ou par abondement du Compte personnel de formation (CPF).

Objectifs de formation

Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation doivent permettre l’accès à une qualification professionnelle :

  • Formations qualifiantes mentionnées à l’article L.6314-1 du Code du travail :

    enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) – liste consultable sur www.rncp.cncp.gouv.fr : diplôme, titre à finalité professionnelle,
    ou reconnues dans les classifications de la convention collective,
    ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (Consulter la liste des CQP de la branche), inscrit ou non au RNCP.

  • Actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (décret n° 2015-172 du 13 février 2015 – JO du 15.2.15)
  • Actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-4 et à l'article L. 6323-15 du code du travail, et selon les modalités définies par la Branche.

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Durée de formation

La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures pour chaque salarié bénéficiaire d’une période de professionnalisation, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.

Cette durée minimale ne s’applique pas :
1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience (VAE) ;
2° Aux formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation du salarié (CPF)
3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle

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Qui est concerné ?

Les périodes de professionnalisation sont accessibles sans condition d’ancienneté :

  • A tout salarié en CDI,
  • Aux salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (contrat à durée déterminée d’insertion avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique de l’article L. 5132-4 du code du travail),
  • Aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d’insertion).

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Mise en oeuvre

Les actions de formation mises en œuvre pendant les périodes de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail.

Toutefois ces actions peuvent se dérouler en dehors du temps de travail à la demande du salarié ou avec son accord écrit.

  • dans ce cas, avant le départ en formation, employeur et salarié définissent ensemble la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si l’intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

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Quelle rémunération pour le salarié ?

  • Pendant le temps de travail
    La rémunération est maintenue.

  • Hors temps de travail
    Le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50% de son salaire net de référence.
    Il perçoit aussi une prime de formation d’un montant égal à 10% du taux horaire brut de base multiplié par le nombre d’heures d’heure de formation effectuées en dehors du temps de travail.

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Prise en charge

Seul le coût pédagogique est pris en charge au coût horaire réel plafonné à 42 euros HT.

Pour connaître les financements mis à votre disposition pour votre projet de formation, consultez nos équipes.

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Pour en savoir plus

Conditions de départ en formation

  • Entreprises de moins de 50 salariés :
    Dans l’entreprise ou l’établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice d’une période de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d’au moins deux salariés.
  • Entreprises de 50 salariés et plus :
    Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement, sauf accord du chef d’entreprise ou du responsable de l’établissement.

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Conseils utiles pour vos dossiers

Etape 1 : Pour la prise en charge

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat, 1 mois avant le début du stage

Demande de prise en charge complétée

 

 

+

 

 

 

Programme de formation

+

Convention de formation signée de l'entreprise et de l'organisme de formation

+

Calendrier de formation

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Etape 2 : Traitement de votre dossier

Agefos PME Ets Agefomat traite votre dossier et vous adresse un


Accord
de prise
en charge

 

 

Seul cet accord écrit garantit le financement de l’action de formation

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Etape 3 : Pour le remboursement de vos formations

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat

Attestation de présence établie par l’organisme de formation signée par le salarié et l'organisme de formation

+

Facture(s) acquittée(s) auprès du centre de formation indiquant le nombre d'heures prévues et réalisées, ainsi que la période concernée

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Etape 4 : Remboursement Agefos PME Ets Agefomat

Agefos PME Ets Agefomat traite votre dossier et vous adresse un


Chèque ou virement
bancaire

 

 

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