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28 février
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à l'élargissement des compétences

La Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a supprimé la Période de professionnalisation au 31 décembre 2018. Un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance, ProA, lui succède au 1er janvier 2019.


ProA

Qu’est-ce que le dispositif ProA ?

ProA est un nouveau dispositif, issu de la loi du 5 septembre 2018.

Ce dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance des salariés en entreprise se déroulera dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation, notamment s’agissant de l’accompagnement du salarié par un tuteur.

ProA vise à faciliter l’évolution ou la réorientation professionnelle, par des formations en alternance visant une qualification reconnue.

Quel objectif ?

Le dispositif ProA permet au salarié de changer de métier, de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par la formation.

Quelles actions éligibles ?

Sont éligibles les actions, d’une durée de 150 heures minimum, visant une qualification :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L.335-6 du code de l’éducation
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

Qui est concerné ?

Le dispositif ProA est réservé :

  • aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • aux salariés en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI)

dont le niveau de qualification est inférieur à la licence (diplôme de niveau II).

La reconversion ou la promotion par alternance doit permettre d’atteindre, dans les conditions prévues pour les contrats de professionnalisation, un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Quelle mise en œuvre ?

La formation est mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise et repose sur le principe de l’alternance.

La formation théorique peut se dérouler en centre de formation ou au sein de l’entreprise à condition de disposer d’un service de formation interne.

Les activités professionnelles exercées en entreprise doivent être en lien avec la formation suivie.

La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire.
Il devra être déposé auprès de l’opérateur de compétences (conditions à préciser par décret).

Déroulement

La formation peut se dérouler en tout ou partie :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et dans une certaine limite déterminée par accord d’entreprise ou de branche (à défaut, 30 heures par salarié et par an ou 2% du forfait pour les salariés au forfait en jours ou en heures sur l’année)

Quelle prise en charge ?

Prise en charge des actions de formation selon un forfait de 3000 € ht par parcours.

Ce forfait couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.
Les salaires restent à la charge de l’employeur.


De plus amples informations sont à venir.

 

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