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avant le 1er mars
de chaque année

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Le Plan de formation de l'entreprise

Qu'est-ce qu'un plan de formation d'entreprise ?

Le plan de formation se compose de l’ensemble des actions de formation organisées à l’initiative de l’employeur à destination des salariés, dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise.
La Loi du 5 mars 2014 n'a pas modifié les 2 catégories du Plan de formation et le régime du temps de travail associé :

  • Catégorie 1 : les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi qui constituent "un temps de travail effectif", se déroulent sur le temps de travail (art. L. 6321-2 du Code du travail).

  • Catégorie 2  : les actions de développement des compétences qui peuvent se dérouler, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, "hors temps de travail effectif" et donc en dehors du temps de travail du salarié, toujours dans la limite de 80 heures par an et par salarié (ou 5% du forfait en heures ou en jours du salarié) conformément à l’article L. 6321-6 du Code du travail.

Les heures de formation suivies en dehors du temps de travail donnent toujours lieu également au versement par l'entreprise de l'allocation de formation.

Une nouveauté cependant depuis la Loi du 5 mars 2014 : que l'action de formation de développement des compétences se déroule pendant ou en dehors du temps de travail, l’employeur doit définir, avant le départ en formation, ses engagements vis-à-vis du salarié si ce dernier suit la formation avec assiduité et réussit les évaluations prévues.

1 fois par an 

Le plan de formation est annuel. Il s’élabore généralement en fin d’année pour l'exercice suivant.

Consultation du Comité d’entreprise (CE)

Retrouvez les obligations liées à la consultation du comité d'entreprise dans notre espace :

Modalités d’exécution de la formation

  • Externe - formation délivrée par un organisme de formation habilité (numéro de déclaration d'activité délivré par le préfet de région)
  • Interne pour les entreprises de 10 salariés et plus (quand les actions de formation sont assurées par un service de formation propre à l’entreprise constitué sous une forme pérenne et identifié comme tel dans l’organisation de l’entreprise).

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Qui est concerné ?

Tous les salariés peuvent être concernés par le plan de formation, quelle que soit la durée de leur contrat ou leur ancienneté, à l'exclusion des apprentis, mandataires sociaux non salariés, intérimaires et stagiaires dans le cadre de leurs études.

Quelles actions sont recevables ?

Quelle que soit sa forme (stage traditionnel, formation à distance FOAD, e-learning, formation s’effectuant pour partie de son déroulement en activité au poste de travail), l’action de formation définit toujours :

  • un objectif à atteindre, notamment en termes de compétences ou de qualification à acquérir,
  • les modalités d’acquisition, par le biais d’un programme détaillé et séquencé (durée, modalités), en cohérence avec l’objectif proposé,
  • les conditions pour suivre la formation (prérequis pédagogiques et autres), en termes de niveau ou de connaissances préalables requises,
  • le public concerné, en termes de compétences requises ou de poste de travail occupé, pour suivre une formation déterminée.
NB :
Ne sont pas considérées comme actions de formation recevables : les présentations de produits, conférences, actions d’information et de sensibilisation, actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien être personnel sans relation à un poste de travail, les abonnements à des publications hors cadre d’action de formation proprement dites.

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Pendant ou Hors temps de travail ?

Catégorie 1

  • Pendant le temps de travail : toutes les actions du plan de formation inscrites dans la catégorie 1 s’effectuent pendant le temps de travail.

Catégorie 2  

  • Pendant ou hors temps de travail : les actions inscrites dans la catégorie 2 peuvent être effectuées hors temps de travail. Le salarié perçoit alors une allocation de formation équivalente à 50 % de son salaire net de référence.

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Quelle rémunération pour le salarié?

La rémunération est calculée de la manière suivante :

Catégorie

Pendant /
Hors temps de travail

Rémunération/ Allocation

Plafond
par an et par salarié

Conditions

1

Pendant

Rémunération maintenue

   

Pendant, avec possibilité de dépassement horaire

Rémunération au taux normal maintenue y compris dans le cadre du dépassement horaire autorisé

50 heures

Accord d’entreprise ou accord écrit du salarié

2

Pendant

Rémunération maintenue

   

ou

     

Hors

Versement d’une allocation de formation

80 heures

Accord écrit entre employeur et salarié

NB :
La somme des heures de formation effectuées en dépassement horaire dans la catégorie 1 et hors temps de travail en catégorie 2 ne peut excéder 80 heures (cf. « Formation hors temps de travail » ci-dessous).

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Pour en savoir plus

Formation hors temps de travail

Accord écrit obligatoire :

Pour qu’une action de formation puisse se dérouler hors temps de travail, l’entreprise doit obtenir l’accord écrit de son salarié. Après avoir accepté, le salarié dispose d’un délai de 8 jours pour dénoncer cet accord (à compter de sa conclusion).

80 heures maximum :

La durée de la formation hors temps de travail ne peut excéder 80 heures (par an et par salarié). Ces 80 heures comprennent les 50 heures de formation de catégorie 1 suivies par le salarié au delà de son horaire effectif de travail, celles suivies dans le cadre de la catégorie 2 du plan de formation ainsi que les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de périodes de professionnalisation.

Définition des engagements de l’entreprise :

Si le salarié accepte de partir en formation hors temps de travail, l’entreprise doit définir avec lui avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si la formation est suivie avec assiduité et les évaluations sont réussies. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé. Ces engagements portent aussi sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

NB :
en cas de formation hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

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