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avant le 1er mars
de chaque année

Se former pour rester compétent

Se mettre à jour pour suivre l’évolution des matériels et des nouvelles technologies

Maintenir son niveau de qualification

Contactez nos gestionnaires, diverses solutions de financement sont mobilisables

Les financements

Pour 2018, les partenaires sociaux ont modifié les modalités d’utilisation du Plan légal en l’associant désormais à la contribution conventionnelle pour le financement des demandes de remboursement des entreprises 11-49 et 50-299, et ce afin de soutenir durablement le développement de la formation des PME.

Bref rappel

Qu'est-ce que le plan de formation mutualisé ?

Il s’agit des fonds collectés au titre du Plan 11-49 (0,20%) et Plan 50-299 (0,10%) qui sont mutualisés au sein de deux sections comptables distinctes dédiées.

Pourquoi une contribution conventionnelle ?

Les partenaires sociaux ont fait le choix de mettre en place une contribution conventionnelle (0,70%) dont l’objectif est de permettre :

  • une réponse appropriée au besoin de formation élevé dans la branche
  • la poursuite d’une politique d’encadrement de la qualité de formation et des coûts auprès des formateurs
  • une mutualisation au bénéfice des entreprises les plus engagées et dynamiques
  • un apport supplémentaire au sein du système d’abondement inter-dispositifs pour des projets qui répondent aux besoins des entreprises

Les fonds ainsi collectés sont mis à disposition de l’entreprise sur présentation de demande de remboursement de dépenses de formation, et reportables d’un exercice sur l’autre.

Versements volontaires

La réforme initiée par la loi du 5 mars 2014 a renforcé les obligations de l’entreprise en matière de formation et de maintien de l’employabilité des salariés.

Le plan de formation devient par conséquent un outil RH indispensable.
Ainsi, votre entreprise peut être amenée à envisager un projet ambitieux et les financements mis à disposition peuvent, dans un premier temps, s’avérer insuffisants.

Dans le cadre d’un partenariat ciblé, un versement volontaire, effectué librement par votre entreprise et non mutualisé, peut être une solution.

Pour connaître les financements mis à votre disposition pour votre projet de formation, consultez nos équipes.

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Quelles sont les formations éligibles ?

Seules les formations qui répondent à la définition légale d’une action de formation (art. L.6313-1 et suivants du Code du travail) peuvent être prises en charge.

Ces formations doivent répondre à des critères réglementaires :

  • Objectifs pédagogiques déterminés préalablement
  • Programme détaillé permettant de définir la progression utilisée pour atteindre les objectifs visés
  • Moyens pédagogiques et d’encadrement
  • Dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats
NB :
- L’organisme de formation doit figurer sur le catalogue AGEFOS PME ou être en cours de référencement (déclaration Datadock – adhésion charte qualité AGEFOS PME)

La prise en charge de formation interne est possible, sous réserve de présentation d’un cahier des charges conforme (nous consulter).

Le financement, par abondement (sur demande expresse de l’entreprise dans le cadre du compte adhérent), est également possible pour les frais restant à charge dans le cadre :

  • du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • du Contrat de Professionnalisation
  • de la Période de Professionnalisation, si formation certifiante

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Quelles sont les formations non éligibles ?

Sont considérées comme non éligibles :

  • les actions d’information et de sensibilisation s’adressant à un large public hétéroclite
  • les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien être personnel, sans relation à un poste de travail

En cas de doute, contacter nos gestionnaires.

A quelle date constituer votre dossier ?

Il convient de nous adresser vos dossiers COMPLETS à l’issue de la formation selon le calendrier suivant :

Date de réalisation de la formation Date limite de réception
Formation terminée avant le 31/12/2017 avant le 28 février 2018
Formation terminée avant le 30/09/2018 avant le 31/12/2018
Formation terminée avant le 31/12/2018 avant le 28 février 2019

Pour quelle prise en charge ?

PLAFOND ANNUEL 2018 Contribution légale avec un minimum de Contribution conventionnelle
11-49 salariés 110% du versement HT 1500 € HT 120% du versement HT
50-299 salariés 110% du versement HT 3000 € HT 120% du versement HT

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Financement

  • Coûts pédagogiques : au réel* ou coût préconisé CPNE pour stages agréés
    * Il s’agit du montant figurant sur la facture acquittée auprès de l’organisme de formation habilité (à l’exclusion des frais du formateur)
  • Salaires : forfait unique* de 16,00 € X nombre heures formation pendant le temps de travail
    * base coefficient A60 chargé au 01.03.2017
  • Frais annexes :
    Transport : 0,44€ du kilomètre parcouru entre l’entreprise et le lieu du stage (trajet AR)
    Hébergement et repas : grille forfaitaire pour la prise en charge des frais - 2 options au choix de l’entreprise :
    • Option 1 : Prise en charge des repas uniquement : 1 repas (19€) par jour de formation
    • Option 2 : à partir de 2 jours de formation - Prise en charge des nuits d'hôtel (petit-déjeuner compris) et les repas, selon la grille suivante :
Nombre de jours
de formation
Prise en charge
forfaitaire
Forfait de
remboursement
2 1 nuit/pdj + 3 repas 117.00 €
3 2 nuits/pdj + 5 repas 215.00 €
4 3 nuits/pdj + 7 repas 313.00 €
5 4 nuits/pdj + 9 repas 411.00 €
etc - -
Nouveau :
Les justificatifs des frais d’hébergement et de repas sont conservés par l’entreprise.
Ils seront à produire uniquement en cas contrôle.

Votre entreprise dispose d’un organisme de formation interne. Pour connaitre les conditions de la prise en charge, consultez votre gestionnaire régional.

Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en cours d’exercice.

Des aides ponctuelles peuvent être attribuées après examen de votre projet par la Commission Paritaire de Suivi. Consultez votre conseiller régional.

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Conseils utiles pour vos dossiers

Etape 1 : Envoi de la demande de remboursement A L’ISSUE DE LA FORMATION

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat :

Demande de remboursement complétée et signée

+

Programme de formation détaillé et séquencé

+

+

Facture acquittée de l’organisme de formation

+

Feuilles d’émargement signées par demi-journée par le stagiaire et le formateur(*)

(*) la feuille d'émargement doit préciser la durée de la formation en heures et en jours, le nombre d'heures réalisées, l'intitulé de la formation, le lieu de formation ainsi que les dates et horaires de formation.

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Etape 2 : Remboursement Agefos PME Ets Agefomat

Chèque ou virement bancaire

Remarque :
Pour un traitement rapide, merci de veiller à ce que toutes les pièces demandées soient jointes au dossier.

Option de refus :

Il est possible que votre action de formation ne rentre pas dans les cadres légaux et conventionnels, dans ce cas, elle devra être prise en charge sur les frais généraux de l’entreprise.

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AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT  •  35, rue Froidevaux 75014 Paris
Tél 01 43 22 70 70  •  Fax 01 43 20 46 77


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Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 16.12.2016, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015 modifié le 22.12.2016.

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