Liens utiles   Documentation   Espace téléchargement

 

 
avant le 1er mars
de chaque année

Se former pour rester compétent

Se mettre à jour pour suivre l’évolution des matériels et des nouvelles technologies

Maintenir son niveau de qualification

Contactez nos gestionnaires, diverses solutions de financement sont mobilisables

Ce qui change

  • Suppression de l’allocation de formation
  • Dans le cadre de l’aide au développement des compétences, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent prétendre au concours financier de l’opérateur de compétences

Ce qui subsiste

  • Maintien des financements pour les entreprises de 11 à 299 salariés, dans la cadre de la contribution conventionnelle

Les financements

Qu'est-ce que l’aide au développement des compétences ?

Il s’agit d’une dotation versée aux opérateurs de compétences au titre du développement des compétences.

Le financement, assuré par l’opérateur de compétences dans le cadre de ce dispositif, ne pourra bénéficier qu’aux entreprises de moins de 50 salariés.

Pourquoi une contribution conventionnelle ?

Les partenaires sociaux ont fait le choix de mettre en place une contribution conventionnelle (0,70%) dont l’objectif est de permettre :

  • une réponse appropriée au besoin de formation élevé dans la branche
  • la poursuite d’une politique d’encadrement de la qualité de formation et des coûts auprès des formateurs
  • une mutualisation au bénéfice des entreprises les plus engagées et dynamiques
  • un apport supplémentaire au sein du système d’abondement inter-dispositifs pour des projets qui répondent aux besoins des entreprises

Les fonds ainsi collectés sont mis à disposition de l’entreprise sur présentation de demande de remboursement de dépenses de formation, et reportables d’un exercice sur l’autre.

Cette contribution conventionnelle permettra notamment aux entreprises de 50 salariés et plus de bénéficier de financements de l’opérateur de compétences pour la prise en charge des actions de développement des compétences qu’elles mettront en place.

Versements volontaires

La loi du 5 septembre 2018 renforce les obligations de l’entreprise en matière de formation et de maintien de l’employabilité des salariés.

Le plan de développement des compétences, élaboré par l’entreprise, continue par conséquent d’être un outil RH indispensable.
Ainsi, votre entreprise peut être amenée à envisager un projet ambitieux et les financements mis à disposition peuvent, dans un premier temps, s’avérer insuffisants.

Dans le cadre d’un partenariat ciblé, un versement volontaire, effectué librement par votre entreprise et non mutualisé, peut être une solution.

Pour connaître les financements mis à votre disposition pour votre projet de formation, consultez nos équipes.

 

  haut de page

 

Quelles sont les formations éligibles ?

La définition de l’action de formation est élargie.

Il est désormais possible d’inclure dans le plan de développement des compétences différents types d’actions, dès lors que celles-ci constituent un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Outre les formations en présentiel, le plan de développement des compétences pourra ainsi comprendre :

  • des formations réalisées en tout ou partie à distance ;
  • des actions de formation en situation de travail - AFEST (modalités en attente de décret)
NB :
L’organisme de formation doit figurer sur le catalogue AGEFOS PME ou être en cours de référencement (déclaration Datadock – adhésion charte qualité AGEFOS PME)

 

A quelle date constituer votre dossier ?

Il convient de nous adresser vos dossiers COMPLETS à l’issue de la formation selon le calendrier suivant :

Date de réalisation de la formation Date limite de réception
Formation terminée avant le 31/12/2018 avant le 28 février 2019

 

Pour quelle prise en charge ?

PLAFOND Contribution légale Contribution conventionnelle
11-49 salariés 2000 € HT 120% du versement HT
50-299 salariés - 120% du versement HT

Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en cours d’exercice.

 

  haut de page

 

Financement

Nature de dépenses Barème de remboursement  
Coûts pédagogiques au réel* ou coût préconisé CPNE pour les stages agréés * Il s’agit du montant figurant sur la facture acquittée auprès de l’organisme de formation habilité (à l’exclusion des frais du formateur)
Salaires forfait unique* de 16,00 € de l’heure de formation réalisée pendant le temps de travail * base coefficient A60 chargé au 01.03.2017
Transport forfait 0,44 € du km* * distance parcourue entre l’entreprise et le lieu du stage (trajet aller-retour)
Repas - hébergement Voir grille forfaitaire ci-dessous * 2 options au choix de l’entreprise :
- option 1 : prise en charge des repas uniquement : 1 repas (19€) par jour de formation
- Option 2 : à partir de 2 jours de formation - Prise en charge des nuits d'hôtel (petit-déjeuner compris) et les repas, selon la grille suivante :

 

Nombre de jours
de formation
Prise en charge
forfaitaire
Forfait de
remboursement
2 1 nuit/pdj + 3 repas 117.00 €
3 2 nuits/pdj + 5 repas 215.00 €
4 3 nuits/pdj + 7 repas 313.00 €
5 4 nuits/pdj + 9 repas 411.00 €
etc - -
Nouveau :
Les justificatifs des frais d’hébergement et de repas sont conservés par l’entreprise.
Ils seront à produire uniquement en cas contrôle.

 

Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en cours d’exercice.

Votre entreprise dispose d’un organisme de formation interne ?
Pour connaitre les conditions de prise en charge, consultez votre gestionnaire régional.

Des aides ponctuelles peuvent être attribuées après examen de votre projet par la Commission Paritaire de Suivi. Consultez votre conseiller régional.

 

  haut de page

 

Conseils utiles pour vos dossiers

Etape 1 : Envoi de la demande de remboursement A L’ISSUE DE LA FORMATION

Faire parvenir à AGEFOS PME Ets AGEFOMAT :

Demande de remboursement complétée et signée

+

Programme de formation détaillé et séquencé

+

+

Facture acquittée de l’organisme de formation

+

Feuilles d’émargement signées par demi-journée par le stagiaire et le formateur(*)

(*) la feuille d'émargement doit préciser la durée de la formation en heures et en jours, le nombre d'heures réalisées, l'intitulé de la formation, le lieu de formation ainsi que les dates et horaires de formation.

Etape 2 : Règlement par AGEFOS PME Ets AGEFOMAT

Chèque ou virement bancaire

Remarque :
Pour un traitement rapide, merci de veiller à ce que toutes les pièces demandées soient jointes au dossier.

Option de refus :

Il est possible que votre action de formation ne rentre pas dans les cadres légaux et conventionnels, dans ce cas, elle devra être prise en charge sur les frais généraux de l’entreprise.

 

  haut de page

 

     
AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT  •  35, rue Froidevaux 75014 Paris
Tél 01 43 22 70 70  •  Fax 01 43 20 46 77


AGEFOS PME siège national - 187 Quai de Valmy 75010 Paris
Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 16.12.2016, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015 modifié le 22.12.2016.

Mentions légales