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avant le 1er mars
de chaque année

Détermination des formations éligibles en fonction des priorités de la branche

Contactez nos gestionnaires, diverses solutions de financement sont mobilisables

Plan mutualisé

Qu'est-ce que le plan de formation mutualisé ?

Il s’agit des fonds collectés au titre du Plan 11-49 (0,20%) et Plan 50-299 (0,10%) qui sont mutualisés au sein de deux sections comptables distinctes dédiées.

Quelles formations sont éligibles ?

Il s’agit d’une liste fermée de thématiques basées sur les principaux besoins de la branche en fonction de la famille de métier, selon l’étude GPEC réalisée pour la branche.

ATELIER

  • Formations techniques transférables (hors constructeurs/marques),
  • Anglais technique,
  • Permis / CACES (initial ou recyclage) / FCO / FIMO,
  • Habilitations électriques - initial ou recyclage
  • Management des personnes et des générations (selon poste)
  • Gestes et postures

VENTE

  • Informatique / Nouvelles technologies,
  • Techniques de vente, merchandising (hors constructeurs/marques),
  • Management, organisation et RH (selon poste).

MAGASIN

  • Techniques de vente (hors constructeurs/marques)>
  • Gestion des stocks
  • Compétences commerciales et relationnelles
  • CACES (initial ou recyclage)

ADMINISTRATIF

  • Logiciels exportables (hors constructeurs/logiciels métier)
  • Formations métiers exportables : comptabilité, gestion, finance, RH, marketing, juridique
  • Management (selon poste)

TOUT METIER

  • Savoirs de base
  • SST (initial ou recyclage)
NB :
Les formations doivent impérativement être transférables pour le salarié.

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Comment constituer votre dossier ?

Il s’agit d’une demande préalable qui doit nous parvenir un mois minimum avant le départ en stage.

Pour quelles prises en charge ?

Financement des seuls coûts pédagogiques au réel

Montant maximal de la prise en charge : enveloppe annuelle plafonnée, selon la section comptable de rattachement et le montant du versement au titre du plan de formation

Entreprises de 11 à 49 salariés

Versement de l’entreprise (0,20%) Enveloppe annuelle plafonnée
< à 1500 € 1 500 €
1500 € et plus 100% du versement

Entreprises de 50 à 299 salariés

Versement de l’entreprise (0,10%) Enveloppe annuelle plafonnée
< à 3000 € 3 000 €
3000 € et plus 100% du versement
Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en cours d’exercice.

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Conseils utiles pour vos dossiers

Etape 1 : Prise en charge – DEMANDE PREALABLE

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat 1 mois avant le début de la formation

Demande de prise en charge complétée et signée

+

Programme de formation détaillée

+

Convention de formation signée stipulant le coût pédagogique


Etape 2 : Traitement de votre dossier

Agefos PME Ets Agefomat traite votre dossier et vous envoie

Accord de prise en charge

Seul cet accord écrit garantit le financement de votre action de formation

Etape 3 : Pour le remboursement

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat (3 mois maximum après la formation)

Attestation de présence contresignée du stagiaire (*)

+

Facture acquittée de l’organisme de formation

(*) l'attestation doit préciser le nombre d'heures réalisées, l'intitulé de la formation, ainsi que les dates de formation


Etape 4 : Règlement Agefos PME Ets Agefomat

Chèque ou virement bancaire

Remarque :
Pour un traitement rapide, merci de veiller à ce que toutes les pièces demandées soient jointes au dossier.

Option de refus :

Il est possible que votre action de formation ne rentre pas dans les cadres légaux et/ou conventionnels, dans ce cas, elle devra être prise en charge sur les frais généraux de l’entreprise.

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Agefos PME Etablissement Agefomat  •  35, rue Froidevaux 75014 Paris
Tél 01 43 22 70 70  •  Fax 01 43 20 46 77


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Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 02.02.2015, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

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