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avant le 1er mars
de chaque année

Se former pour rester compétent

Se mettre à jour pour suivre l’évolution des matériels et des nouvelles technologies

Maintenir son niveau de qualification

Contactez nos gestionnaires, diverses solutions de financement sont mobilisables

Contribution conventionnelle

Pourquoi une contribution conventionnelle ?

Les partenaires sociaux ont fait le choix de mettre en place une contribution conventionnelle (0,70%) dont l’objectif est de permettre :

  • une réponse appropriée au besoin de formation élevé dans la branche
  • la poursuite d’une politique d’encadrement de la qualité de formation et des coûts auprès des formateurs
  • une mutualisation au bénéfice des entreprises les plus engagées et dynamiques
  • un apport supplémentaire au sein du système d’abondement inter-dispositifs pour des projets qui répondent aux besoins des entreprises

Les fonds ainsi collectés sont mis à disposition de l’entreprise sur présentation de demande de remboursement de dépenses de formation 2016, et reportables d’un exercice sur l’autre.

Mise en œuvre de ce nouveau dispositif pour les formations réalisées à compter du 1er janvier 2016

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Quelles sont les formations éligibles ?

Seules les formations qui répondent à la définition légale d’une action de formation (art. L.6313-1 et suivants du Code du travail) peuvent être prises en charge dans le cadre de la contribution conventionnelle.

Ces formations doivent répondre à des critères réglementaires :

  • Objectifs pédagogiques déterminés préalablement
  • Programme détaillé permettant de définir la progression utilisée pour atteindre les objectifs visés
  • Moyens pédagogiques et d’encadrement
  • Dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats

La prise en charge de formation interne est possible, sous réserve de présentation d’un cahier des charges conforme (nous consulter).

Le financement, par abondement (sur demande expresse de l’entreprise dans le cadre du compte adhérent), est également possible pour les frais restant à charge dans le cadre :

  • du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • du Contrat de Professionnalisation
  • de la Période de Professionnalisation, si formation certifiante

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Quelles sont les formations non éligibles ?

Sont considérées comme non éligibles :

  • les actions d’information et de sensibilisation s’adressant à un large public hétéroclite
  • les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien être personnel, sans relation à un poste de travail
  • les abonnements à des publications s’ils ne sont pas utilisés dans le cadre d’action de formation proprement dites.

En cas de doute, contacter nos gestionnaires.

Comment constituer votre dossier ?

Il convient de nous adresser vos dossiers COMPLETS à l’issue de la formation

Quelles modalités de remboursement ?

Financement

  • Coûts pédagogiques : au réel* ou coût préconisé CPNE pour stages agréés
    * Il s’agit du montant figurant sur la facture acquittée auprès de l’organisme de formation habilité (à l’exclusion des frais du formateur)
  • Salaires : forfait unique* de 15,84 € X nombre heures formation pendant le temps de travail
    * base coefficient A60 chargé au 01.03.2016
  • Frais annexes :
    Transport : 0,44€ du kilomètre parcouru entre l’entreprise et le lieu du stage (trajet AR)
    Hébergement et repas : grille forfaitaire pour la prise en charge des frais - 2 options au choix de l’entreprise :
    • Option 1 : Prise en charge des repas uniquement : 1 repas (19€) par jour de formation
    • Option 2 : à partir de 2 jours de formation - Prise en charge des nuits d'hôtel (petit-déjeuner compris) et les repas, selon la grille suivante :
Nombre de jours
de formation
Prise en charge
forfaitaire
Forfait de
remboursement
2 1 nuit/pdj + 3 repas 117.00 €
3 2 nuits/pdj + 5 repas 215.00 €
4 3 nuits/pdj + 7 repas 313.00 €
5 4 nuits/pdj + 9 repas 411.00 €
etc - -
Nouveau :
Les justificatifs des frais d’hébergement et de repas sont conservés par l’entreprise.
Ils seront à produire uniquement en cas contrôle.

Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en cours d’exercice.

Des aides ponctuelles peuvent être attribuées après examen de votre projet par la Commission Paritaire de Suivi. Consultez votre conseiller régional.

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Conseils utiles pour vos dossiers

Etape 1 : Envoi de la demande de remboursement A L’ISSUE DE LA FORMATION

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat :

Demande de remboursement complétée et signée

+

Programme de formation détaillé et séquencé

+

+

Facture acquittée de l’organisme de formation

+

Attestation de présence contresignée du stagiaire (*)

(*) l'attestation doit préciser le nombre d'heures réalisées, l'intitulé de la formation, ainsi que les dates de formation.

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Etape 2 : Remboursement Agefos PME Ets Agefomat

Chèque ou virement bancaire

Remarque :
Pour un traitement rapide, merci de veiller à ce que toutes les pièces demandées soient jointes au dossier.

Option de refus :

Il est possible que votre action de formation ne rentre pas dans les cadres légaux et conventionnels, dans ce cas, elle devra être prise en charge sur les frais généraux de l’entreprise.

 

     
Agefos PME Etablissement Agefomat  •  35, rue Froidevaux 75014 Paris
Tél 01 43 22 70 70  •  Fax 01 43 20 46 77


AGEFOS PME siège national - 187 Quai de Valmy 75010 Paris
Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 02.02.2015, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

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