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avant le 1er mars
de chaque année

Se former pour rester compétent

Se mettre à jour pour suivre l’évolution des matériels et des nouvelles technologies

Maintenir son niveau de qualification

Contactez nos gestionnaires, diverses solutions de financement sont mobilisables

Les financements

Contributions

Les entreprises de moins de 11 salariés effectuent avant le 1ers mars de chaque année un versement obligatoire auprès d’AGEFOS PME établissement AGEFOMAT se décomposant comme suit :

  • 0,40% de la masse salariale au titre du plan de formation légal,
  • 0,25% de la masse salariale au titre de la Contribution Conventionnelle de branche.

En contrepartie de ce versement, l’entreprise peut prétendre à la prise en charge totale ou partielle de ses dépenses de formation selon les modalités ci-après.

Pour quelle prise en charge ?

Formation des salariés de l'entreprise :

Financement des coûts pédagogiques (organisme de formation externe agréé) : au réel (*) ou coût préconisé CPNE pour stages agréés (cf. rubrique catalogue des stages)
(*) : Il s’agit du montant figurant sur la facture acquittée auprès de l’organisme de formation habilité (à l’exclusion des frais du formateur)

Enveloppe annuelle 2018 :

  • 3 000 € HT par an et par entreprise, pour les entreprises de moins de 5 salariés,
  • 5 000 € HT par an et par entreprise pour les entreprises de 5 salariés et plus (incluant les entreprises bénéficiant du régime dérogatoire pour franchissement de seuil 11+ au cours des trois derniers exercices).

Financement des salaires (formation réalisée pendant le temps de travail)

  • Forfait horaire de 13€ HT (sont exclus les apprentis, les stagiaires en contrat de professionnalisation)

Formation des mandataires sociaux salariés :

Financement des coûts pédagogiques (organisme de formation externe agréé) : au réel (*) ou coût préconisé CPNE pour stages agréés (cf. rubrique catalogue des stages)
(*) : Il s’agit du montant figurant sur la facture acquittée auprès de l’organisme de formation habilité (à l’exclusion des frais du formateur)

Enveloppe annuelle 2018 :

  • 1 500 € HT par an et par entreprise

Financement des salaires (formation réalisée pendant le temps de travail)

  • Forfait horaire de 13€ HT

Pour connaître les financements mis à votre disposition pour votre projet de formation, consultez nos équipes.

Financement des frais annexes dans le cadre des formations gratuites :

  • Montant maximal de la prise en charge : 80% des frais annexes plafonnés à 2 000 € HT (dans la limite des barèmes votés par le conseil d'administration national) par an et par entreprise, sur présentation des justificatifs.

Important – Projets spécifiques

  • Pour les entreprises versant la totalité de leur participation en application de l’accord et avenant étendus des 6 juin 2013 et 2 juillet 2015 au titre des masses salariales N-1 et N, soit :
    • Plan de formation (0,40%)
    • Professionnalisation (0,15%)
    • Contribution conventionnelle (0,25%)

Des aides ponctuelles peuvent être attribuées après examen de votre projet par la Commission Paritaire de Suivi.  => Consultez votre conseiller régional

Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en cours d’exercice.

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Conseils utiles pour vos dossiers

Etape 1 : Prise en charge - DEMANDE PREALABLE

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat 1 mois avant le début de la formation :

Demande de prise en charge complétée
et signée

+

Programme de Formation
détaillé

+

Convention de formation signée, stipulant le coût pédagogique

Etape 2 : Traitement de votre dossier :

Agefos PME Ets Agefomat traite votre dossier et vous envoie :

Accord de prise
en
charge

Seul cet accord écrit garantit le financement de votre action de formation

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Etape 3 : Pour le remboursement : 

Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat  (3 mois maximum après la formation):

Feuille d'émargement par 1/2 journée, signée par le stagiaire et le formateur (*)

+

Facture ACQUITEE de l’organisme de formation + date et mode de règlement

 

 

(*) la feuille d'émargement doit préciser la durée de la formation en heures et en jours, le nombre d'heures réalisées, l'intitulé de la formation, le lieu de formation ainsi que les dates et horaires de formation.

Etape 4 : Règlement Agefos PME Ets Agefomat

Chèque ou virement bancaire

Remarque : pour un traitement rapide, merci de veiller à ce que toutes les pièces demandées soient jointes au dossier.

Option de refus :

Il est possible que votre action de formation ne rentre pas dans les cadres légaux et conventionnels, dans ce cas, elle devra être prise en charge sur les frais généraux de l’entreprise.

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AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT  •  35, rue Froidevaux 75014 Paris
Tél 01 43 22 70 70  •  Fax 01 43 20 46 77


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Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 16.12.2016, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015 modifié le 22.12.2016.

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