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Qu’est ce que le CPF ?

A compter du 1er janvier 2015, un nouveau dispositif issu de la loi du 5 mars 2014, permet à toute personne (demandeur d’emploi, salarié quel que soit son contrat de travail) d’être titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle.
Ce dispositif se substitue au Droit Individuel de Formation (DIF), précédemment en vigueur.

A titre transitoire, les heures inscrites sur les compteurs DIF au
31 décembre 2014 pourront être mobilisées, en priorité, jusqu’au
1er janvier 2021, dans les conditions prévues pour le CPF (voir ci-dessous)

Un site unique de gestion du CPF www.moncompteformation.gouv.fr

Acquisition du CPF

  • dès l’entrée dans la vie active (au minimum 16 ans ou pour certains apprentis, dès 15 ans)
  • jusqu’au départ à la retraite de son titulaire

Alimentation du CPF

  • comptabilisation en heures à la fin de chaque année de travail
  • gestion du compte par la Caisse des Dépôts et Consignations
  • 24 heures par an pour un travail à temps complet toute l’année, jusqu’à l’acquisition de 120 heures
  • puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures
NB :
- Une année de travail à temps complet correspond à la durée de travail conventionnelle ou à défaut à 1 607 heures par an.
- Pour les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année à temps complet (salariés à temps partiel, en CDD …) le calcul est réalisé au prorata de la durée du travail effectuée dans l’année.
- Certains cas de suspension du contrat de travail sont intégralement pris en compte pour l’acquisition des droits au CPF : congé de maternité / congé de paternité et d’accueil de l’enfant / congé d’adoption / congé parental d’éducation / congé de présence parentale / congé de soutien familial / maladie professionnelle ou accident du travail.
- Changement d’entreprise, perte d’emploi, … : les heures inscrites sur le compte restent acquises.

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Articulation du CPF avec le DIF

Les salariés qui mobiliseront leur CPF devront utiliser en premier lieu leur reliquat d’heures acquises au titre du DIF. Ils complèteront ces heures le cas échéant par celles inscrites sur leur CPF, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation seront prises en charge par les financements affectés au CPF et pourront être abondées.

Qui est concerné ?

Tous les salariés – y compris ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage
Les demandeurs d’emplois

NB :
- Le salarié licencié économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourra également mobiliser son CPF. Contrairement au DIF, le CPF n’est pas soldé par la conclusion du CSP.

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Comment informer le salarié ?

Avant le 31 janvier 2015, l’entreprise informe, par écrit, le salarié du solde de droits acquis et non utilisés au titre du DIF au 31 décembre 2014. Cette information peut faire l’objet d’une attestation de droits au DIF (voir Rubrique Téléchargement ci-contre) ou figurer sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 (voir espace téléchargement ci-contre).

Le suivi des heures acquises par chaque salarié, au titre du CPF, est réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations, via un service dématérialisé gratuit, par l’intermédiaire de la DADS (dès janvier 2016) et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles).

Le portail dédié (www.moncompteformation.gouv.fr) indique à chaque intéressé le nombre d’heures acquis au titre du CPF, informe sur les formations éligibles (voir ci-après), ainsi que sur les abondements complémentaires susceptibles d’être mobilisés.

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Quelles démarches pour le salarié ?

A compter du 5 janvier 2015, le titulaire du compte devra renseigner ses droits acquis au titre du DIF sur le portail dédié (voir notice ci-contre).

Il devra présenter les justificatifs lors de sa première demande de financement dans le cadre du CPF.

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Pour quelles actions de formation ?

Sont éligibles au CPF :

  • 1- les formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences »
  • 2- les actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • 3- les formations certifiantes figurant sur les listes établies, par les partenaires sociaux, tant au niveau interprofessionnel que de la Branche, permettant d’obtenir :
    > une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) – www.rncp.cncp.gouv.fr
    > un certificat de qualification professionnelle (CQP)
    > une certification ou une habilitation inscrite à « l’inventaire » de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) www.cncp.gouv.fr

L'éligibilité des formations au CPF peut être vérifiée sur le portail dédié au CPF.

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Quelle mise en oeuvre ?

A l’initiative du salarié

  • Hors temps de travail :
       >pas de versement de l’allocation de formation
       >pas d’accord requis de l’employeur (sauf si la formation dépasse le nombre d’heures dont dispose le salarié sur son compte)
  • En tout ou partie sur le temps de travail
       >maintien du salaire
       >accord préalable exigé de l’employeur : soit uniquement sur le calendrier, soit sur le contenu et le calendrier, en fonction de la formation visée :

Formation visée

Accord de l'employeur requis sur :

  • Acquisition du socle de
    connaissances et de compétences
  • > le calendrier de la formation

  • Accompagnement à la VAE
  • Cas prévu par accord d’entreprise, branche, groupe
  • Formation mise en œuvre dans le cadre de l’abondement correctif
  • Dans les autres cas
  • > le calendrier et le contenu de la formation

     

    Délais à respecter

    Pour la demande du salarié

    Pour la réponse de l'employeur

    Au moins 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci a une durée < à 6 mois

    30 jours calendaires à compter de la réception de la demande
    L’absence de réponse vaut acceptation

    Au moins 120 jours avant le début de la formation, si celle-ci a une durée > à 6 mois

     

    NB :
    Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

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    Abondement correctif

    Abondement de 100 heures supplémentaires (130 heures pour des salariés à temps partiel) pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus qui, au terme de 6 années, n’auront pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’au moins deux des trois actions suivantes :

    • une formation,
    • des éléments de certification par la formation ou la VAE,
    • une progression professionnelle ou salariale.

    En outre, l’employeur devra verser à l’OPCA une somme correspondant à ce nombre d’heures multiplié par 30 euros, soit :

    • 3000 euros pour un salarié à temps plein,
    • 3900 euros pour un salarié à temps partiel.

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    Financement par Agefos PME Ets Agefomat

    Agefos PME Ets Agefomat prendra en charge les coûts pédagogiques et frais annexes (transport, repas, hébergement) selon un barème unique plafonné, voté par le Conseil d’administration d’Agefos PME.

    • Uniquement pour les salariés de la Branche,
    • Sous réserve du versement par l’entreprise de ses contributions légales et conventionnelles.

    Taux de prise en charge :

    • Coût pédagogique et frais annexes : au coût réel dans la limite d'un forfait horaire plafonné à 50,00 € HT
    • Rémunérations (formations réalisées pendant le temps de travail) : au réel dans la limite des frais pédagogiques et frais annexes pris en charge par l'OPCA.

    Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en cours d’exercice.

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    Abondements

    • Au titre de la période de professionnalisation - en cas d'insuffisance du nombre d'heures acquises (CPF + reliquat DIF)
      - demande acceptée par l'entreprise,
      - formation pendant le temps de travail,
      - coût réel dans la limite d'un forfait horaire plafonné à 42,00 € HT (coût pédagogique + frais annexes).
    • Au titre du Plan de formation - en cas d'insuffisance de financement
      - demande expresse de l'entreprise,
      - formation pendant le temps de travail,
      - dans la limite des fonds mobilisables par l'entreprise dans le cadre du Plan et de la conventionnelle sous réserve du versement par l'entreprise de ses contributions légales et conventionnelles.

    Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en cours d’exercice.

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    Gestion des dossiers de formation

    Le dossier de formation sera constitué par le titulaire du compte (cf. logigramme entreprise et logigramme salarié(e) autonome).

    • Activation du compte et validation de l’éligibilité du projet de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
    • Prise de contact avec l’organisme de formation habilité à délivrer ladite formation

    Formalités à accomplir par salarié(e) :

    • Pour les formations réalisées en tout ou partie sur le temps de travail, constitution de la demande de mobilisation du CPF auprès de l’employeur (modèle demande de mobilisation du CPF)
      • 60 jours avant le début de la formation si formation < à 6 mois
      • 120 jours avant le début de la formation si formation > à 6 mois
    • Pour les formations réalisées hors temps de travail, constitution du dossier par le/la salarié(e) autonome
      • Contacter nos services pour vérification du dossier et obtention du formulaire de prise en charge

    Formalités à accomplir par l’entreprise :

    Rappel :
    pas d’allocation de formation dans le cadre de formation réalisée hors temps de travail.

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    Conseils utiles pour vos dossiers

    Etape 1 : Pour la prise en charge

    Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat, 1 mois au moins avant le début du stage

    Demande préalable de prise en charge complétée et signée

     

     

     

    +

     

     

     

     

    Programme détaillé de la formation suivie

    +

    Devis de la formation

    +

    Justificatif solde DIF
    (première utilisation du CPF)

    +

    Bulletin de salaire précédant la demande (pour le salarié(e) autonome)

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    Etape 2 : Traitement de votre dossier

    Agefos PME Ets Agefomat traite votre dossier et adresse


    à l'entreprise :


    Accord de prise en charge


     

    au salarié(e) autonome :

    Accord de prise en charge avec indication des modalités de paiement

    Seul cet accord écrit garantit le financement de l’action de formation

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    Etape 3 : Pour le remboursement de vos formations

    Faire parvenir à Agefos PME Ets Agefomat

    Attestation de présence établie par l’organisme de formation signée par le salarié et l'organisme de formation

    +

    Facture(s) du centre de formation indiquant le nombre d'heures prévues et réalisées, ainsi que la période concernée

    + Justificatifs éventuels de frais annexes

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    Etape 4 : Remboursement Agefos PME Ets Agefomat

    Agefos PME Ets Agefomat traite votre dossier et vous adresse un


    Chèque
    ou virement
    bancaire

     

     

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    Agefos PME Etablissement Agefomat  •  35, rue Froidevaux 75014 Paris
    Tél 01 43 22 70 70  •  Fax 01 43 20 46 77


    AGEFOS PME siège national - 187 Quai de Valmy 75010 Paris
    Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
    agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 02.02.2015, et habilité à collecter
    la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

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