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Ce qui change

  • Des droits monétisés et non plus en heures
  • Des modalités d’alimentation et de mobilisation du dispositif qui évoluent
  • Un financement qui sera assuré, à partir de 2020, par la Caisse des Dépôts et Consignations
  • Une application mobile à la rentrée 2019

AGEFOS PME Ets AGEFOMAT continue de financer les dossiers présentés sur le 1er trimestre 2019 selon les règles applicables pour 2019.

A partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF « transition professionnelle ») sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation.


Qu’est ce que le CPF ?

Il s’agit d’un compte ouvert, à l’initiative des intéressés :

  • dès l’entrée dans la vie active (au minimum 16 ans ou pour certains apprentis, dès 15 ans)
  • jusqu’au départ à la retraite de son titulaire

Le suivi des droits de chaque salarié, au titre du CPF, est réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations, via un service dématérialisé gratuit, par l’intermédiaire de la DSN et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles).

Le portail dédié (www.moncompteactivite.gouv.fr) indique à chaque intéressé ses droits acquis au titre du CPF, informe sur les formations éligibles (voir ci-après), ainsi que sur les abondements complémentaires susceptibles d’être mobilisés.

Un site unique de gestion du CPF www.moncompteactivite.gouv.fr

 

Acquisition du CPF

A partir du 1er janvier 2019 le compte est alimenté en euros et non plus en heures.

Tout salarié dont la durée de travail (légale ou conventionnelle) est supérieure ou égale à un mi-temps sur l’ensemble de l’année bénéficie d’un crédit de 500 € dans la limite de 5000 €.

Pour ceux travaillant moins d’un mi-temps, le compte est alimenté au prorata du temps travaillé.

Les salariés faiblement qualifiés et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi bénéficient quant à eux de droits majorés à savoir 800€ par an dans la limite de 8000€.

Les heures de CPF acquises depuis 2015, ainsi que le solde des heures DIF sont également monétisés, sur la base de 15 € de l’heure.
Pour rappel, les droits acquis au titre du DIF peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Les sommes correspondant à ces droits constituent le socle financier dont disposeront les intéressés en 2019 pour financer leur projet de formation.

A l’automne 2019, une application mobile est prévue qui permettra au titulaire du compte de consulter ses droits, de rechercher une formation et de s’inscrire.

 

Qui est concerné ?

Tous les actifs : salariés, quel que soit leur contrat de travail, et demandeurs d’emploi.

Le portail dédié (www.moncompteactivite.gouv.fr) indique à chaque intéressé le nombre d’heures acquis au titre du CPF, informe sur les formations éligibles (voir ci-après), ainsi que sur les abondements complémentaires susceptibles d’être mobilisés.

 

Pour quelles actions de formation ?

Le titulaire du compte peut mobiliser ses droits pour préparer :

  • un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national de certifications professionnelles (RNCP).
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (RSCH) – (équivalent de l’ancien « inventaire national des certifications »).
  • un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • les permis de conduire catégorie B et Poids lourd (catégories C-C1-C1E-CE-D-D1-D1E-DE) sous réserve qu’ils contribuent à la réalisation d’un projet professionnel ou qu’ils favorisent la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. De plus, le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation sera vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
  • une certification CléA.
  • une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises.

L'éligibilité des formations au CPF peut être vérifiée sur le portail dédié au CPF.

NB :
- L’organisme de formation doit figurer sur le catalogue AGEFOS PME ou être en cours de référencement (déclaration Datadock – adhésion charte qualité AGEFOS PME)

 

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Quelle mise en oeuvre ?

A l’initiative du salarié

Les formations peuvent être suivies :

  • pendant le temps de travail, avec maintien du salaire, dès lors que l’autorisation d’absence a été acceptée par l’employeur (l’accord sur le contenu et le calendrier de la formation n’est plus nécessaire).
  • hors temps de travail, sans rémunération ni accord de l’employeur.

Délais à respecter

Pour la demande du salarié

Pour la réponse de l'employeur

Au moins 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci a une durée < à 6 mois

30 jours calendaires à compter de la réception de la demande
L’absence de réponse vaut acceptation

Au moins 120 jours avant le début de la formation, si celle-ci a une durée > à 6 mois

 

NB :
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Abondement correctif

Abondement pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus qui, au terme de 6 années depuis la mise en œuvre du CPF, n’auront pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’une action de formation « non obligatoire ». Ces deux conditions sont cumulatives.

L’employeur sera alors astreint à un abondement de 3000 euros par salarié bénéficiaire de la mesure.

La première échéance de l’abondement correctif applicable aux entreprises de 50 salariés et plus sera effective en mars 2020.

Le versement sera effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui créditera le compte de l’intéressé.

 

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Quel financement par AGEFOS PME Ets AGEFOMAT

  • Uniquement pour les salariés de la Branche SDLM (IDCC 1404),
  • Sous réserve du versement par l’entreprise de ses contributions légales et conventionnelles.

 

Quelle prise en charge ?

Financement des coûts pédagogiques à hauteur des droits monétisés acquis par l’intéressé, soit 15€/heure (droits CPF + DIF).

Les sommes qui correspondent à ces droits constituent le socle financier dont disposeront les salariés relevant de la branche SDLM en 2019 pour financer leur CPF.

+ Abondement, à hauteur de 100% des droits acquis par l’intéressé, dans la limite du coût réel de la formation pour trois types de formation :

  • bilan de compétences
  • certification CléA
  • accompagnement à la VAE

 

Gestion des dossiers de formation

Le dossier de formation sera constitué par le titulaire du compte (cf. logigramme entreprise et logigramme salarié(e) autonome).

  • Activation du compte et validation de l’éligibilité du projet de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
  • Prise de contact avec l’organisme de formation habilité à délivrer ladite formation

Formalités à accomplir par le/la salarié(e) :

  • Pour les formations réalisées en tout ou partie sur le temps de travail, constitution de la demande de mobilisation du CPF auprès de l’employeur (modèle demande de mobilisation du CPF)
    • 60 jours avant le début de la formation si formation < à 6 mois
    • 120 jours avant le début de la formation si formation > à 6 mois
  • Pour les formations réalisées hors temps de travail, constitution du dossier par le/la salarié(e) autonome

Formalités à accomplir par l’entreprise :

  • Contacter nos services pour vérifier le dossier
  • Répondre au salarié par LRAR ou remis en main propre contre décharge, dans le mois de la saisine :
  • Compléter et retourner la demande de prise en charge (formulaire CPF), 1 mois au moins avant le début de la formation.
Rappel :
pas d’allocation de formation dans le cadre de formation réalisée hors temps de travail.

 

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Conseils utiles pour vos dossiers

Etape 1 : Pour la prise en charge

Faire parvenir à AGEFOS PME Ets AGEFOMAT, 1 mois au moins avant le début du stage

Demande préalable de prise en charge complétée et signée

 

 

 

+

 

 

 

 

Programme détaillé de la formation suivie

+

Convention de formation signée

+

Justificatif solde DIF
(première utilisation du CPF) au 31/12/2014

+

Bulletin de salaire précédant la demande (pour le salarié(e) autonome)

 

Etape 2 : Traitement de votre dossier

AGEFOS PME Ets AGEFOMAT traite votre dossier et adresse


à l'entreprise :


Accord de prise en charge


 

au salarié(e) autonome :

Accord de prise en charge avec indication des modalités de paiement

 

à l'organisme de formation :

Le contrat de prestation de services à nous retourner signé

 

Seul cet accord écrit garantit le financement de l’action de formation

 

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Etape 3 : Pour le remboursement de vos formations

Faire parvenir à AGEFOS PME Ets AGEFOMAT

Feuilles d'émargement émanant de l’organisme de formation signées par le salarié et le formateur

+

Facture(s) du centre de formation indiquant le nombre d'heures prévues et réalisées, ainsi que la période concernée

+ Justificatifs éventuels de frais annexes

 

Etape 4 : Remboursement AGEFOS PME Ets AGEFOMAT

AGEFOS PME Ets AGEFOMAT traite votre dossier et vous adresse un


Chèque
ou virement
bancaire

 

 

 

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Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 16.12.2016, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015 modifié le 22.12.2016.

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