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Transition DIF – Compte Personnel de Formation (CPF)

A compter du 1er janvier 2015, un nouveau dispositif issu de la loi du 5 mars 2014, permet à toute personne (demandeur d’emploi, salarié quel que soit son contrat de travail) d’être titulaire d’un Compte Personnel de Formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle.
Ce dispositif se substitue au Droit Individuel de Formation (DIF), précédemment en vigueur.

A titre transitoire, les heures inscrites sur les compteurs DIF au 31 décembre 2014 pourront être mobilisées, en priorité, jusqu’au 1er janvier 2021, dans les conditions prévues pour le CPF.

Comment informer le salarié ?

Avant le 31 janvier 2015, l’entreprise informe, par écrit, le salarié du solde de droits acquis et non utilisés au titre du DIF au 31 décembre 2014.
Cette information peut faire l’objet d’une attestation de droits au DIF (voir Rubrique Téléchargement ci-contre) ou figurer sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2014.

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Comment calculer le solde des heures DIF ?

1. Calcul annuel des heures de DIF

Tous les salariés de l’entreprise étaient concernés à l’exclusion des salariés sous contrat de professionnalisation et les apprentis.

  • en CDI à temps plein : acquisition de 20 heures par année civile,
  • en CDI à temps partiel : le droit est calculé prorata temporis.

Pour les salariés embauchés en cours d’année

  • en CDI à temps plein ou partiel : le droit est calculé au 31 décembre au prorata de leur temps de présence,
  • Salariés en CDD : minimum de 4 mois d’ancienneté dans la même entreprise. Droit calculé au prorata temporis du temps travaillé.

Pour les salariés sortant en cours d’année

  • Pas de droit acquis en cours d’année.

Et ce, dans la limite de 120 heures

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2. Prise en compte des heures engagées en 2014 si réalisées en 2015

Dans l’hypothèse où un accord de financement a été obtenu d’Agefos PME établissement Agefomat en 2014, dans le cadre du DIF (prioritaire ou non prioritaire) pour une formation réalisée en tout ou partie en 2015 :

  • Le nombre d’heures financées à ce titre doit être déduit par anticipation du solde d’heures DIF arrêté au 31 décembre 2014,
  • L’attestation des droits acquis au titre du DIF doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015.

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3. Prise en compte des absences liées à une suspension du contrat de travail pour le calcul des droits acquis annuellement :

  • durée de l’arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l’exclusion de celle des arrêts consécutifs à un accident de trajet ou un accident survenu lors d’une période d’astreinte au domicile du salarié,
  • durée de l’arrêt ou des arrêts de travail consécutif(s) à une maladie ou accident non professionnel dans la limite de trois mois par année civile,
  • durée du congé de maternité, d’adoption et de paternité,
  • durée du congé parental d’éducation de droit commun ou spécial pour moitié,
  • durée des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse,
  • durée du congé de solidarité familiale et du congé de soutien familial,
  • durée des congés exceptionnels résultant d’un accord entre les parties et donnant lieu à rémunération dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une clause spécifique d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle,
  • durée des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale, durée des temps de pause des femmes enceintes,
  • heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et les délégués syndicaux.

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