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Le décret Qualité des actions de formation

 

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle (et notamment aux Opca et Opacif) le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation (OF).

 

Le décret impose la publication d’un catalogue de référence propre à chaque financeur :

 Le référencement est donc obligatoire

 


 

Comment être référencé par Agefos PME ?

Condition N°1 : S’enregistrer sur le Datadock d'ici le 30.06.2017

 

Condition N°2 : Adhérer à la charte qualité Agefos PME

  • En intégrant dès à présent la clause suivante à votre convention de formation conclue avec l’entreprise : 

« L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. À ce titre, l’organisme de formation adhère à la charte qualité d’AGEFOS PME qui est disponible à l’adresse : www.agefos-pme.com »  

 

Charte Qualité Agefos PME

 

 

 

 

 

 

 

Procédure d’évaluation et de référencement Agefos PME

 

Le «référencement» des organismes de formation intervient à l’issue du paiement (de la première prestation réalisée), et donc après le «contrôle de service fait», selon le principe de bonne foi contractuelle.

Dans la mesure où l’action s’est réalisée conformément à ce qui était prévu, il est établi que les engagements contractuels ont été respectés, y compris les engagements relatifs au respect des critères qualité.

 

Période transitoire du 1er janvier au 30 juin 2017 

  • Prise en charge possible des formations dispensées par des organismes qui ne sont pas encore inscrits sur Datadock (même si les formations s’achèvent après le 30 juin 2017), sous réserve d’adhésion à la charte qualité d’AGEFOS PME (voir condition N°2).

 


 

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Assurez-vous de la conformité de vos documents

Convention de formation (intégrant la clause d'engagement)

Programme de formation type 

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agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 02.02.2015, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

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