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Loi Avenir Professionnel

Adoptée par l'Assemblée nationale le 1er août 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018 par le président de la République. 

Cette nouvelle réforme introduit de nombreux changements en matière de Formation professionnnelle et d'Apprentissage. 

 


Les principales mesures Formation

Nous vous présentons ici les grands axes de la loi Avenir professionnel en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. 

De nombreux décrets d'application sont attendus afin de permettre la mise en oeuvre opérationnelle de cette réforme. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés. 

 

Apprentissage

  • Assouplissement du contrat d'apprentissage
  • Création d'une aide unique à destination des entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis de niveau IV et V
  • Financement des CFA "au contrat" par les Opérateurs de compétences (2020) en fonction du nombre d’apprentis et du niveau de prise en charge de la formation défini par la branche. 

Compte personnel de formation (CPF)

  • CPF crédité en euros et non plus en heures
  • Création d'une application mobile (achat de formation en ligne)
  • Financement du CPF par la Caisse des dépôts et consignations 

Professionnalisation

  • Maintien du contrat de professionnalisation
  • Suppression de la période de professionnalisation remplacée par un nouveau dispositif plus ciblé "de reconversion ou de promotion par l’alternance" (ProA)

Reconversion professionnelle

  • Remplacement du congé individuel de formation (CIF) par le "CPF de transition" (congé rémunéré pour des formations longues)
  • Validation préalable du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Plan de Développement des Compétences

  • Le Plan de formation élaboré par l’entreprise devient Plan de développement des compétences
  • Il distingue les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste, et les autres formations, seules ces dernières pouvant dans certaines limites être réalisées en tout ou partie en dehors du temps de travail
  • Evolution de la définition d'action de formation
  • Seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge financière au titre de ce dispositif 

Qualité des formations

  • Obligation de certification pour tout organisme de formation souhaitant accéder à des financements publics ou mutualisés

Financement 

  • Pas de modification du taux de contribution légale (Formation professionnelle + Taxe d’apprentissage) 
  • A terme, collecte par les Urssaf selon les modalités fixées par ordonnance, puis transfert à France Compétences.
  • Cette contribution unique doit financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, l’aide au développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, le conseil en évolution professionnelle (CEP), la formation des demandeurs d’emploi et le compte personnel de formation (CPF).

Gouvernance

  • Dès 2019, les OPCA deviennent Opérateurs de compétences
  • Gérés par les partenaires sociaux, leurs missions sont orientées principalement vers le développement de l’alternance, l’accompagnement des TPE et PME et l’appui technique aux branches professionnelles dans le cadre de leurs missions renforcées. 
  • Création de « France Compétences », agence gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux pour assurer la répartition des financements entre les différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage

 

     
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Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises,
agréé par arrêté ministériel du 24.01.1973 modifié le 16.12.2016, et habilité à collecter
la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015 modifié le 22.12.2016.

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