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Réforme de la formation professionnelle

Loi du 5 mars 2014

Téléchargez ici le texte de loi


 

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le nouveau dispositif créé par la réforme

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation).
Universel et personnel, le CPF permet aux salariés comme aux demandeurs d’emploi d’accéder à une formation qualifiante éligible dans le cadre du dispositif. Il est intégralement transférable.

Retrouvez toutes les infos sur nos pages dédiées CPF et Espace Téléchargement

 Mon compte personnel de formation – un portail unique

Mon Compte Formation

Rappel : Gestion des heures DIF acquises et non consommées au 31 décembre 2014 : 

Ces heures ne sont pas perdues. Elles peuvent être utilisées, en priorité, par le salarié pour  financer tout ou partie d’une formation, et ce jusqu’au 1er janvier 2021, dans les conditions prévues pour le CPF.

L'attestation fournie par l'employeur (attestation ou solde inscrit sur le bulletin de salaire) permettra au titulaire d’inscrire ces heures sur son compte personnel de formation via le portail dédié. Elle devra par ailleurs être présentée lors de sa première demande dans le cadre du CPF.


L'Entretien professionnel

Une obligation à mettre en oeuvre

L’entretien professionnel remplace l’ensemble des entretiens individuels obligatoires par un entretien individuel unique.

  1. Il doit avoir lieu au moins tous les deux ans et doit obligatoirement faire l’objet d’une formalisation écrite (copie remise au salarié).
  2. Tous les 6 ans un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise doit être effectué.

(L’entretien d’évaluation n’est pas remis en question. Il doit cependant être distinct de l’entretien professionnel)

Attention : la responsabilité de l’entreprise peut être mise en cause pour manquement à ses obligations de maintenir l’employabilité des salariés.
D’ores et déjà, nous vous conseillons par conséquent : 

- d’examiner la situation de chaque salarié et de planifier les entretiens professionnels

- mettre en place les actions de formation permettant l’évolution professionnelle du salarié

- organiser la formalisation et la traçabilité de ces actions

Entreprises de 50 salariés et plus – des sanctions possibles

Si, au cours de ces 6 ans, les entretiens prévus n’ont pas eu lieu et si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois mesures ci-dessous :

  • Avoir suivi au moins une action de formation
  • Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
  • Avoir acquis des éléments de certifications par la formation ou la VAE

Alors, le CPF du salarié sera abondé de 100 heures pour un salarié à temps plein ou de 130 heures pour un salarié à temps partiel (et ce, même si son compteur a déjà atteint le plafond de 150 heures).

Dans ce cas de figure, l’entreprise devra s’acquitter auprès d’Agefos PME ets Agefomat d’un versement égal au nombre d’heures dû multiplié par un coût de 30€ / heure, soit 3 000€ pour un salarié à temps complet et 3 900€ pour un salarié à temps partiel.


Contrat de professionnalisation  

Nouveau - Désignation obligatoire d'un tuteur

Décret N°2014-969 du 22/08/2014

 


Période de professionnalisation  

Nouveau - Objectifs et durée de la formation

Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation doivent permettre l’accès à une qualification professionnelle :

  • Formations qualifiantes mentionnées à l’article L.6314-1 du Code du travail (RNCP, formations qualifiantes reconnues dans les classifications de CCN, CQP)
  • Actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (décret n° 2015-172 du 13 février 2015 – JO du 15.2.15)
  • Actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Décret N°2014-969 du 22/08/2014

La durée de la période de professionnalisation doit désormais être au moins égal à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Cette durée ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Actions de formation prises en charge dans le cadre d'un abondement du CPF par la période de professionnalisation
  • Certifications inscrites à l'inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

 Déclaration 2483

Suppression à partir de 2016

Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015

La remontée d’informations relatives à la formation en entreprise devrait se faire via la DADS et une enquête statistique.

     
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la taxe d'apprentissage par arrêté du 23.11.2015.

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